Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Même privée de liberté, une personne détenue conserve des droits : recevoir des visites, communiquer avec l'extérieur par téléphone et par courrier, recevoir et gérer de l'argent, et pratiquer des activités. Ces droits sont précisés dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire et diffèrent selon que la personne est condamnée ou en détention provisoire.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de permis de visite, ou demande en ligne
- Document justifiant du lien de parenté ou de la situation, par exemple un livret de famille
- Photocopie d'une pièce d'identité
- 2 photos d'identité de moins de 3 mois
- Enveloppe affranchie mentionnant le nom de famille et l'adresse du demandeur
Délais
Une réponse à la demande de permis de visite est en général donnée dans les 3 semaines ; l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut refus.
Points de vigilance
- Se présenter au parloir sans pièce d'identité ni permis de visite
- Adresser de l'argent en espèces par courrier, ce qui est interdit
- Omettre le numéro d'écrou lors d'un virement, ce qui entraîne le rejet et le renvoi des fonds
- Utiliser un téléphone portable personnel, strictement interdit en détention
Questions fréquentes
Comment obtenir un permis de visite pour une personne détenue ?
La demande s'effectue en ligne ou par courrier auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est accompagnée d'un justificatif du lien de parenté, d'une photocopie de pièce d'identité, de 2 photos d'identité de moins de 3 mois et d'une enveloppe affranchie.
Une personne détenue peut-elle téléphoner ?
Des cabines et points-phone sont mis à disposition. Une carte téléphonique d'un euro est remise à l'arrivée, puis un forfait payant est souscrit auprès de l'établissement. L'usage d'un téléphone portable personnel est strictement interdit.
Comment envoyer de l'argent à une personne détenue ?
Le versement s'effectue depuis le portail de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire sur le compte nominatif, à l'aide du relevé d'identité bancaire de la régie des comptes nominatifs de la prison. Le numéro d'écrou et le nom doivent être indiqués. Le compte est en principe crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.
Combien de visites une personne condamnée peut-elle recevoir ?
Une personne condamnée peut recevoir chaque semaine une visite d'un membre de son entourage ou d'une personne contribuant à sa réinsertion. Un parloir familial ou une unité de vie familiale peut également être demandé chaque trimestre.
Textes de référence
Condamné
Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?
D'un membre de votre entourage (parent, enfant, époux, partenaire de Pacs, concubin, ami, etc.) Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, unvisiteur de prison ).
Demande de permis de visite
Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.
Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Attention
La demande se fait depuis un service en ligne :
Demande en ligne de permis de visite ou de parloir
Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes :Demande de permis de visite Demande de parloir familial ou enunité de vie familiale Envoi d’argent à un détenu
Pour obtenir un permis de visite, il est nécessaire de remplir un formulaire :
Demande de permis de visite (prison)
Le formulaire cerfa 13960*02Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille) Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport) 2 photos d'identité de moins de 3 mois Enveloppe affranchie mentionnant son nom de famille et son adresse.
Tous ces éléments doivent être transmis au chef de l'établissement pénitentiaire.
Où s'adresser :
Délivrance du permis de visite
En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.
A savoir
Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.
A savoir
Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :
Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prisonSi vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.
Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des pour lesquelles vous avez été condamné.
Il en est de même lorsque vous a été retirée.
Déroulement de la visite
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.
A savoir
En principe, la visite se déroule dans un parloir .
Par exception, le parloir peut être vitré dans l’un des cas suivants :
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure Si vous ou votre visiteur en faites la demande Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) .
A savoir
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.
A savoir
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Un détenu condamné peut-il téléphoner depuis la prison ?
Attention
Aux membres de votre famille À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
A savoir
Au bon ordre et à la sécurité de la prison Ou à la prévention de nouvelles infractions .
Un détenu condamné peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier ?
Envoi de courriers
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou Votre numéro de cellule L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
A savoir
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au , à un aumônier, à un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
A savoir
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, , un aumônier, un juge) restent confidentielles.
Comment le détenu condamné peut-il gérer son argent en prison ?
Réception d'argent
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint) Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Attention
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Virement bancaire à un détenu
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le de la de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Où s'adresser :
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou Votre nom et votre prénom.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Envoi d'argent
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire .
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Est-il possible d'effectuer des achats en prison ?
De la nourriture Des boissons non alcoolisées Des produits d'hygiène Des cigarettes Des journaux Une radio Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
A savoir
Directement livrés en cellule Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
A savoir
Quelles activités un détenu condamné peut-il pratiquer en prison ?
Attention
Accès à la médiathèque
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter .
A savoir
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez Faire des commandes à la cantine Faire des demandes aux différents services de la prison Suivre des formations Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
A savoir
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Un détenu condamné peut-il exercer sa religion en prison ?
A savoir
Un détenu condamné peut-il demander à changer de cellule de prison ?
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats) Vous subissez des violences de la part de votre codétenu Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Un détenu condamné peut-il sortir temporairement de prison ?
Dans quels cas peut-on obtenir une permission de sortir ?
Les conditions et les moyens pour obtenir une permission de sortir dépendent du motif pour lequel la personne souhaite sortir temporairement de prison.
A savoir
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit être dans des situations suivantes :
Il exécute une peine de prison inférieure ou égale à 1 an Il peut bénéficier d’une libération conditionnelle mais, pour cela, il doit préalablement obtenir des permissions de sortirIl a déjà exécuté la moitié de sa peine et lereste à subir est inférieur à 3 ans de prison (par exemple, la personne condamnée à 7 ans de prison qui a déjà exécuté 5 ans peut faire une demande de permission de sortir).
Par ailleurs, le condamné doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit lecondamné majeur Ou au greffe du juge des enfants qui suit lecondamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre .
Où s'adresser :
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Pour bénéficier d’une permission de sortir, le condamné doit répondre aux conditions suivantes :
Il doit avoir exécuté au moins 1/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement doit au moins avoir passé 1 an en prison pour pouvoir demander une permission de sortir) Il doit avoir les moyens financiers pour supporter les frais occasionnés par son séjour hors de prison.
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit lecondamné majeur Ou au greffe du juge des enfants qui suit lecondamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre .
Où s'adresser :
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 5 jours au maximum. Une fois par an, le condamné peut bénéficier d’une permission allant jusqu’à 10 jours.
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Pour bénéficier d’une permission de sortir, la personne condamnée doit remplir les conditions suivantes :
Elle doit démontrer que sa demande est justifiée par la maladie grave ou le décès de l’un des membres de sa famille ou par la naissance de son enfant Elle doit avoir été condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison ou avoir exécuté la moitié de sa peine (si elle est supérieure à 5 ans).
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit lecondamné majeur Ou au greffe du juge des enfants qui suit lecondamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre .
Où s'adresser :
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 3 jours au maximum.
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Le détenu condamné peut obtenir une permission de sortir lorsqu’il est dans l’une des situations suivantes :
Il exécute une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison Il a été condamné à une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement mais il a déjà exécuté la moitié de cette peine.
Il doit également démontrer qu’il sollicite une permission de sortir pour l’une des raisons suivantes :
Rencontre avec un éventuel employeur ou les membres d’une structure de formation ou d’enseignement, en vue d’une libération conditionnelle , d’unelibération sous contrainte , d’unaménagement de peine Présentation aux épreuves d’un examen Présentation à une structure de soins Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées Exercice du droit de vote Convocation devant une juridiction (dans le cas où les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies).
La demande de permission de sortir doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée :
Au greffe du juge de l’application des peines qui suit lecondamné majeur Ou au greffe du juge des enfants qui suit lecondamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre .
Où s'adresser :
Le juge rend sa décision après avoir examiné la situation du condamné et avoir obtenu l’avis de la .
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
Une permission de sortir peut être accordée pour une ou plusieurs sorties.
Chaque sortie dure 1 journée maximum.
La décision qui accorde la permission de sortir indique la durée de la sortie et le lieu où le condamné est autorisé à se rendre et/ou à séjourner. Elle précise également si le condamné est autorisé à conduire un véhicule.
Enfin, la décision énonce les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Dans quels cas un détenu a-t-il le droit de sortir de prison sous escorte ?
Un détenu peut obtenir une s’il justifie d’un motif exceptionnel tel que :
La volonté de rendre visite à un proche gravement malade L’enterrement d’un proche La naissance de son enfant L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs La présentation aux épreuves d’un examen.
La demande d’autorisation de sortie sous escorte doit préciser la date, le lieu, le motif de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).
La demande doit être adressée au :
Greffe du juge de l’application des peines qui suit lecondamné majeur Ou au greffe du juge des enfants qui suit lecondamné mineur .
Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre .
Où s'adresser :
Le juge compétent rend sa décision après avoir examiné la situation du détenu et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.
Cette décision détermine le lieu où le détenu peut se rendre et le service chargé de l’escorte (police, gendarmerie ou administration pénitentiaire). Elle précise aussi si le détenu doit porter des menottes (même si la décision finale revient au chef de l’escorte).
Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.
A savoir
Prévenu ou accusé
Un prévenu ou un accusé peut-il recevoir des visites en prison ?
D'un membre de votre entourage (parents, enfants, conjoint, concubin, ami, etc.) D'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Demande de permis de visite
Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).
Attention
Pour obtenir un permis de visite, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille) Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport) 2 photos d'identité de moins de 3 mois Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Le dossier complet doit être transmis au magistrat chargé de votre affaire (exemple : ).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Délivrance du permis de visite
Le chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée.
En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.
Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est que dure votre .
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.
Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en détention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extérieur pendant
La délivrance d'un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites et pour des raisons suivantes :
Poursuivre correctement l'instruction Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions .
Sa décision doit être argumentée. Elle est à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court.
Déroulement de la visite
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrôlés.
A savoir
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place dans l’une des situations suivantes :
Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure Si vous ou votre visiteur en faites la demande Si vous êtes détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) .
A savoir
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.
Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.
Attention
Un prévenu ou un accusé peut-il téléphoner depuis la prison ?
Autorisation de téléphoner
Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :
Aux membres de votre famille À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison ).
Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.
Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dès que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un auprès de l'établissement pénitentiaire.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
A savoir
Interdiction de téléphoner
Au début de votre , le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner.
Cette interdiction Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat.
Après un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.
Sa décision doit être argumentée. Le juge doit démontrer que cette interdiction est nécessaire pour :
La poursuite de l'instruction Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions .
Cette décision vous est par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai très court.
Un prévenu ou un accusé peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier postal ?
Votre numéro d'écrou Votre numéro de cellule L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
A savoir
A savoir
Comment un prévenu ou un accusé peut-il gérer son argent en prison ?
Réception d'argent
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint) Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Attention
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Virement bancaire à un détenu
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le de la de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Où s'adresser :
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou Votre nom et votre prénom.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Envoi d'argent
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire .
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Est-il possible d'effectuer des achats en prison ?
De la nourriture Des boissons non alcoolisées Des produits d'hygiène Des cigarettes Des journaux Une radio Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
A savoir
Directement livrés en cellule Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
A savoir
Quelles activités un prévenu ou un accusé peut-il pratiquer en prison ?
Attention
Accès à la médiathèque
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter .
A savoir
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez Faire des commandes à la cantine Faire des demandes aux différents services de la prison Suivre des formations Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
A savoir
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Un prévenu ou un accusé peut-il exercer sa religion en prison ?
A savoir
Un détenu peut-il demander à changer de cellule de prison ?
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats) Vous subissez des violences de la part de votre codétenu Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Un détenu peut-il sortir temporairement de prison ?
A savoir
La volonté de rendre visite à un proche gravement malade L’enterrement d’un proche La naissance de son enfant L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs La présentation aux épreuves d’un examen.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Demande de permis de visite (prison)
Le formulaire cerfa 13960*02Définition : Condamné (personne)
Définition : Prévenu
Définition : Accusé
Définition : Parloir familial
Définition : Unité de vie familiale
Définition : Quartier de lutte contre la criminalité organisée
Définition : Représentant légal
Définition : Infraction
Définition : Autorité parentale
Définition : Régie des comptes nominatifs
Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)
Définition : Jour ouvré
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Définition : Aumônier
Définition : Période de sûreté
Définition : Permission de sortir
Définition : Autorisation de sortie sous escorte
Définition : Insertion (délinquant)
Définition : Récidive légale
Définition : Juge de l'application des peines
Définition : Commission de l'application des peines
Définition : Chambre de l'application des peines
Définition : Aménagement de peine
Définition : Juge d'instruction
Définition : Instruction
Définition : Notification
Définition : Chambre de l'instruction
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