Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Un détenu condamné dispose de droits familiaux (mariage, Pacs, autorité parentale), civiques (droit de vote), sociaux et sanitaires malgré sa privation de liberté. Les conditions d'exercice de ces droits et les démarches varient selon le statut (condamné ou en détention provisoire) et la situation personnelle du détenu.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité du détenu (carte d'identité ou passeport)
- Pièce d'identité du futur conjoint ou partenaire de Pacs
- Pièce d'identité de chaque témoin (pour mariage)
- Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie (pour mariage)
- Justificatif de domicile pour les deux parties (ou attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire si absence de domicile externe)
Points de vigilance
- Absence de documents justificatifs de domicile ou fourniture d'une attestation non conforme
- Demande de mariage ou de Pacs adressée à une autorité autre que le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du SPIP
- Tentative de célébration hors de la prison sans autorisation préalable du juge de l'application des peines
- Non-obtention du permis de visite par le futur conjoint ou les témoins avant leur entrée en prison
- Demande de permission de sortie ne respectant pas les conditions d'éligibilité relatives à la durée de peine exécutée
Questions fréquentes
Un détenu peut-il se marier en prison ?
Un détenu condamné a le droit de se marier. Il doit soumettre une demande écrite au chef d'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP, accompagnée des documents requis. Le procureur de la République autorise le mariage, qui est célébré en prison par un agent de mairie.
Peut-on conclure un Pacs en détention ?
Un détenu peut conclure un Pacs. La demande écrite est adressée au chef d'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP avec les documents justificatifs. L'officier d'état civil de la mairie se déplace en prison pour enregistrer le Pacs. Un notaire peut également intervenir, aux frais du détenu.
Un détenu conserve-t-il l'autorité parentale sur ses enfants ?
L'incarcération n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'autorité parentale. Le détenu continue d'exercer cette autorité et reste responsable de l'éducation et des décisions importantes concernant ses enfants, sauf déchéance prononcée par le juge en cas de crime ou délit commis contre l'enfant ou le conjoint.
Une mère incarcérée peut-elle garder son jeune enfant avec elle ?
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 mois dans des espaces spécialement aménagés. Au-delà de cet âge, un maintien est possible sur demande écrite, après avis d'une commission consultative.
Un détenu peut-il sortir temporairement pour un mariage à l'extérieur ?
Certains détenus condamnés peuvent demander une permission de sortie au juge de l'application des peines pour se marier à l'extérieur, selon leur durée de peine et le temps exécuté. En cas de refus, un recours auprès de la chambre de l'application des peines est possible dans les 24 heures.
Textes de référence
- Code pénitentiaire : article D343-1
- Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
- Code pénitentiaire : article R322-34
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
- Code de procédure pénale : article D147
- Code de procédure pénale : article 723-6
- Code de procédure pénale : article 148-5
- Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
- Code pénitentiaire : article R324-1
- Code électoral : article L12-1
Condamné
Droits familiaux du détenu condamné
Mariage ou Pacs
Une personne condamnée a le droit de .
Le condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des de la prison.
La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport) Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux Pièce d'identité de chaque témoin Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partieJustificatif de domiciles pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
La demande est transmise au qui autorise le mariage.
S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.
Certains détenus condamnés peuvent obtenir une pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison.
C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes :
Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an Personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ans Personne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un centre de détention Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour peines aménagées .
La permission de sortir doit être demandée au .
Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap.
En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours suivant la de la décision.
Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la .
Où s'adresser :
Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.
Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport) Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs Justificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un .
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de .
A savoir
Droits de la mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
A savoir
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande
La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.
Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important
Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).
Le détenu peut solliciter une s'il est placé dans l'une des situations suivantes :
Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli plus de la moitié de la peine prononcée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une
La demande de permission de sortir prend la forme d'une .
Elle peut être transmise :
Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe juge de l'application des peines (Jap) compétentOu au directement au greffe du Jap, par lettreRAR .
Le juge de l’application des peines rend sa décision
Lorsque le accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours).
Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la .
Où s'adresser :
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du.
Où s'adresser :
Le Jap rend sa décision
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.
En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être transmis au président de la .
Droits sociaux du détenu condamné
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Aide personnalisée au logement Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de soutien familial Allocation adulte handicapé .
Cependant, le versement de ces prestations répond à des .
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
A savoir
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut
A savoir
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
A savoir
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.) Des vêtements de rechange Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres) Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de soncompte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à100 € La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 € Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 € .
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à60 € La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 € Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 € .
Droit à un hébergement d'urgence
Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.
Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.
Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.
Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.
Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de .
Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).
Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
Droit à la santé du détenu condamné
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
A savoir
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
A savoir
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la .
A savoir
Droit de vote du détenu condamné
Détention provisoire
Droits familiaux d'une personne en détention provisoire
Mariage ou Pacs
Une personne en détention provisoire a le droit de .
Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des
Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport) Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux Pièce d'identité de chaque témoin Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partieJustificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est transmis au qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.
Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.
Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport) Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs Justificatif de domicile pour les 2 parties . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un .
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de .
A savoir
Droits d'une mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
A savoir
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande
La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.
Droit de sortie en cas d'évènement familial important
En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le (ou ) peut demander une
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du chargé de l'affaire.
Où s'adresser :
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.
A savoir
Droits sociaux d'une personne en détention provisoire
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Aide personnalisée au logement Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de soutien familial Allocation adulte handicapé .
Cependant, le versement de ces prestations répond à des .
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
A savoir
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut
A savoir
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
A savoir
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.) Des vêtements de rechange Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres) Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de soncompte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à100 € La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 € Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 € .
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à60 € La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 € Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 € .
Droit à la santé d'une personne en détention provisoire
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
A savoir
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
A savoir
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la .
A savoir
Droit de vote de la personne en détention provisoire
Définition : Prévenu
Définition : Accusé
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Définition : Partie (à un acte)
Définition : Procureur de la République
Définition : Centre de détention
Définition : Aménagement de peine
Définition : Juge de l'application des peines
Définition : Notification
Définition : Chambre de l'application des peines
Définition : Officier de l'état civil
Définition : Autorité parentale
Définition : Personne mise en cause
Définition : Crime
Définition : Délit
Définition : Juge aux affaires familiales
Définition : Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Définition : Juge d'instruction
Définition : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Définition : Infraction
Définition : Requête
Définition : Part disponible - compte nominatif détenu
Définition : Logement adapté
Définition : Mise sous écrou
Définition : Chambre de l'instruction
Définition : Déclaration d'appel
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