Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
La prise en charge du droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice varie selon la nature de la créance. Lorsque la créance a été constatée par un juge (titre exécutoire) ou qu'il s'agit d'une créance alimentaire, le droit de recouvrement incombe en principe au débiteur, sauf décision contraire du juge. Dans le cadre d'un recouvrement amiable sans décision préalable du juge, le droit de recouvrement est à la charge du créancier.
Pièces à fournir
- Mandat ou pouvoir donné par le créancier au commissaire de justice
- Titre exécutoire ou décision de justice constatant la créance (le cas échéant)
Points de vigilance
- Confondre le débiteur payeur (créance constatée par le juge ou créance alimentaire) et le créancier payeur (recouvrement amiable)
- Calculer le montant dû sur chaque acompte alors qu'il se calcule sur la totalité des sommes récupérées
- Omettre l'ajout de la TVA (20 % en métropole, 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et La Réunion) au montant hors taxe
- Ignorer le plafonnement du droit de recouvrement (550 € pour une créance judiciairement constatée, 5 540 € pour un recouvrement amiable)
Questions fréquentes
Qui paie le commissaire de justice pour une pension alimentaire impayée ?
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée, le droit de recouvrement incombe au débiteur. Le juge peut toutefois en décider autrement, en répartissant ces frais entre débiteur et créancier ou en les mettant à la charge du créancier.
Qui paie en cas de recouvrement amiable ?
Dans le cas d'un recouvrement amiable, c'est-à-dire sans décision préalable du juge, notamment lors d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, le droit de recouvrement est à la charge du créancier.
Comment est calculé le montant du droit de recouvrement ?
Le montant dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur, selon un barème par tranches propre à chaque type de créance, auquel s'ajoute la TVA. Un montant forfaitaire s'applique lorsque la somme récupérée est faible.
Le paiement par acomptes modifie-t-il le calcul ?
Non. Lorsque le débiteur règle sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues, et non sur chaque acompte pris isolément.
Existe-t-il un plafond au droit de recouvrement ?
Oui. Le droit de recouvrement ne peut dépasser 550 € pour une créance constatée par le juge ou une créance alimentaire, et 5 540 € pour un recouvrement amiable.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 695 à 700
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de commerce : article R444-55
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Un juge a constaté la créance
Un peut charger un de récupérer à sa place les sommes que lui doit un .
Pour cela, le créancier donne un ou un au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un en contrepartie de son intervention.
Les règles relatives au dépendent du type de la :
Pension alimentaire impayée
Autre créance impayée
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal) Montant de la condamnation (sauf les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)
Recouvrement amiable
Un peut charger un de récupérer à sa place les sommes que lui doit un .
Pour cela, le créancier donne un ou un au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un en contrepartie de son intervention.
, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas ), le .
Référence : Définition des dépens : article 696Définition : Créance
Définition : Créancier
Définition : Débiteur
Définition : Titre exécutoire
Définition : Droit de recouvrement
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