Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Le médiateur de l'eau intervient pour résoudre les litiges non réglés avec le service d'eau, après une réclamation préalable écrite auprès de ce dernier. La saisine est gratuite et peut s'effectuer en ligne ou par courrier. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois, que chacune des parties peut accepter ou refuser.
Pièces à fournir
- Copie recto/verso de la facture d'eau
- Copie de la réclamation écrite adressée au service d'eau
- Copie du courrier de réponse du service d'eau à la réclamation (si disponible)
- Description détaillée du litige
- Justificatifs supplémentaires jugés utiles à l'examen du dossier
Délais
Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois suivant la saisine. Le service d'eau dispose de 2 mois maximum pour répondre à la réclamation préalable.
Points de vigilance
- Omission de la réclamation préalable écrite auprès du service d'eau avant la saisine du médiateur
- Absence de facture d'eau en copie recto/verso
- Absence de la réclamation écrite initialement envoyée au service d'eau
- Défaut de description du litige ou, en cas de fuite, omission de la localisation précise
- Envoi du dossier sans courrier recommandé avec avis de réception
Questions fréquentes
La saisine du médiateur de l'eau entraîne-t-elle des frais ?
Non, le recours au médiateur de l'eau est gratuit.
Quels sont les délais de réponse du service d'eau à une réclamation préalable ?
Le service d'eau dispose d'un délai maximum de 2 mois pour répondre à une réclamation écrite.
Que se passe-t-il si la proposition du médiateur n'est pas acceptée ?
Si l'accord n'intervient pas, la médiation prend fin et le litige peut être soumis au tribunal judiciaire du lieu de résidence.
Comment effectuer la saisine du médiateur de l'eau ?
La saisine peut s'effectuer en ligne via le site du médiateur ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse : Médiation de l'eau, BP 40463, 75366 Paris Cedex 08.
Les documents envoyés par courrier doivent-ils être scannés ou originaux ?
Les documents doivent être fournis en copie. Lors d'une saisine en ligne, ils doivent être scannés ; lors d'une saisine par courrier, les copies doivent être jointes au formulaire.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Faire une réclamation auprès du service de l'eau
Si la réponse n'est pas satisfaisante ou en cas d'absence de réponse, saisir le médiateur de l'eau
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :
Saisir le médiateur de l'eau
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.
Vous devez scanner les documents suivants :
Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s) Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an) Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez Tout document jugé utile à l’examen de la demande
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :
Saisir le médiateur de l'eau
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.
Vous devez joindre au formulaire les documents justificatifs suivants :
Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s) Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an) Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez Tout document jugé utile à l’examen de la demande
L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.:
Par courrier:
Médiation de l'eau BP 40463 75366 Paris Cedex 08
Par internet:
Attention
Répondre à la proposition du médiateur de l'eau
Vous vous engagez avec le service de l’eau ou de l’assainissement à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.
Par exemple, votre service de l’eau ou de l’assainissement s'engage à vous rembourser.
Si la proposition du médiateur , il est possible de faire un de votre lieu de résidence.
Saisir le médiateur de l'eau
Saisir le médiateur de l'eau
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