Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
Qu'est-ce qu'une facture d'eau « anormalement élevée » ?
On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation anormalement élevée si la consommation d'eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture.
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
A savoir
L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau.
Quelles sont les obligations du service d'eau en cas d'augmentation anormale de la facture ?
Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service d'eau a l'obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
Comment contester le montant d'une facture d'eau au montant anormalement élevé ?
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour .
En effet, si vous présentez à votre service d’eau une indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
L'attestation doit être envoyée à votre service d'eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois. Ce délai démarre à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau :
Demander la vérification de son compteur d'eau
Permet de demander à son service d'eau, en cas de facture d'eau anormalement élevée, de vérifier le bon fonctionnement de son compteur d'eau.Votre demande de vérification doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification.
Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, . Les m supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, (y compris l'excédent). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).
Quel recours en cas de litige avec le service d'eau ?
En cas de litige avec votre service d'eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l'eau.
Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer ses factures d'eau ?
Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour payer vos factures d’eau.
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.Demander la vérification de son compteur d'eau
Permet de demander à son service d'eau, en cas de facture d'eau anormalement élevée, de vérifier le bon fonctionnement de son compteur d'eau.Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
