Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Le médiateur national de l'énergie intervient pour résoudre à l'amiable les litiges énergétiques (facture, raccordement, consommation, livraison) après tentative de règlement auprès du fournisseur ou gestionnaire. La saisine est gratuite et effectuée en ligne ou par courrier, avec remise d'une recommandation dans un délai de 3 mois.
Pièces à fournir
- Preuve de la réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau ou acheteur
- Copie du contrat d'abonnement ou de la facture
- Documents relatifs au litige (correspondances, relevés de consommation, devis, etc.)
- Justificatif d'identité
- Preuve de domicile
Délais
Recommandation du médiateur dans un délai de 3 mois à compter de la saisine; en cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé et le médiateur en informe le demandeur.
Points de vigilance
- Absence de réclamation écrite préalable auprès du fournisseur ou gestionnaire avant saisine du médiateur
- Saisine intervenant plus de 10 mois après la réclamation écrite initiale
- Réclamation écrite datant de plus d'un an au moment de la saisine du médiateur
- Litige concernant la production d'électricité entièrement revendue ou les travaux de rénovation énergétique
- Absence de pièces justificatives de la réclamation écrite jointes à la demande
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement recourir au médiateur interne du fournisseur avant de saisir le médiateur national ?
Non. Bien que certains fournisseurs (EDF, ENGIE) disposent d'un service de médiation interne, le recours préalable à ce service n'est pas obligatoire pour faire appel au médiateur national de l'énergie.
Quel est le coût de la saisine du médiateur national de l'énergie ?
La saisine est entièrement gratuite.
Quels types d'énergies domestiques sont couverts ?
Électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.
La recommandation du médiateur est-elle contraignante ?
Non. Les parties sont libres de suivre ou non la recommandation du médiateur. Cependant, le fournisseur ou gestionnaire doit informer le médiateur dans un délai d'un mois s'il choisit de la suivre.
Que se passe-t-il si le litige n'est pas réglé après la recommandation ?
Le demandeur est informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
- Code de la consommation : article L612-1
Pour quels litiges peut-on saisir le médiateur national de l'énergie ?
Facture trop élevée Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs Mauvaise estimation de la consommation d'énergie Problème lié à la livraison d'énergie.
Attention
Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ?
Un particulier (y comprisproducteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus)Une micro-entreprise (artisan, commerçant, profession libérale et petit professionnel de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros)Un non professionnel (association à but non lucratif,collectivité territoriale etsyndicat des copropriétaires ).
Quand recourir au médiateur national de l'énergie ?
A savoir
Quelle est la démarche pour saisir le médiateur national de l'énergie ?
Votre demande peut être effectuée directement en ligne :
Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne
Vous devez décrire l'objet de votre litige.
Vous devez scanner les documents suivants :
Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distributionTout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture).
Votre demande peut être effectuée par courrier :
Où s'adresser :
Par courrier:
Médiateur national de l'énergie Libre réponse n°59252 75443 PARIS Cedex 09
Sur internet:
Pour obtenir des renseignements:
Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.
Vous devez joindre les documents suivants :
Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distributionTout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture).
Quel est le coût du recours au médiateur national de l'énergie ?
Comment est traitée la demande par le médiateur national de l'énergie ?
Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne
Référence : Cas de recoursDéfinition : Micro-entreprise (définition Insee)
Définition : Collectivité territoriale
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