Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.
Le cumul s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
En cas de location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
A savoir
L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources et sans condition d’ancienneté du logement.
Comment demander l’éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov' ?
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une liste officielle.
Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la décision d’octroi de l’aide MPR qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Attention
La décision d'octroi ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s'adresser : Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:
Par téléphone: 0 808 800 700
Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR ne peut pas dépasser la différence entre :
- Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,
- Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie).
Ce montant est calculé par l’Anah.
L'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide MPR, dans la limite de 50 000 €.
Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) ?
Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans.
Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l'établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ.
A savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.
Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR) ?
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.
Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.
Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
- Décès de l’emprunteur
- Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Force majeure
- Contestation contentieuse de l'opération.
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Référence :
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-44 à D319-51
Référence :
Code général des impôts : article 244 quater U
Référence :
Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'
Référence :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
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