Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La promesse de vente d'un bien immobilier financé par crédit comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cette clause permet à l'acquéreur de renoncer à l'achat sans pénalité en cas de refus de financement et de récupérer les sommes versées.

Pièces à fournir

  • Promesse de vente ou promesse unilatérale de vente acceptée
  • Accord ou refus de prêt immobilier
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Délais

Délai d'obtention d'un accord de prêt fixé entre 45 et 60 jours après signature de la promesse, minimum 1 mois.

Points de vigilance

  • Absence de mention de la condition suspensive dans la promesse de vente
  • Non-respect des termes de la condition suspensive (montant, taux, durée de remboursement)
  • Absence de notification au notaire et au vendeur de l'accord ou du refus de prêt
  • Omission de l'origine des fonds de financement dans la promesse
  • Délai d'obtention du prêt inférieur à 1 mois

Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de refus de prêt immobilier après signature de la promesse ?

L'acquéreur peut renoncer à l'achat sans pénalité et récupère l'intégralité des sommes versées à la signature de la promesse de vente.

Quel est le délai minimum pour obtenir un accord de prêt ?

Le délai ne peut pas être inférieur à 1 mois. En général, il est fixé entre 45 et 60 jours après la signature de la promesse.

Quelles informations doit contenir la condition suspensive de prêt ?

La condition suspensive doit mentionner le délai d'obtention de l'accord, le montant du prêt, le taux envisagé, la durée du remboursement et le nombre de banques à solliciter.

Qui doit être informé de l'obtention ou du refus du prêt ?

L'acquéreur doit en avertir le notaire et le vendeur dès réception de l'accord ou du refus de prêt.

La condition suspensive s'applique-t-elle à tous les types de biens ?

Elle s'applique aux biens à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation, ainsi qu'aux terrains à bâtir.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 1304 à 1304-7
  • Code de la consommation : articles L313-40
  • Code de la consommation : article L313-41

Si vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente doit préciser l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous financez tout ou partie de l’achat par un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.

Ainsi, tant que la condition suspensive est en cours, les parties sont engagées mais la réalisation définitive de la vente (signature de l’acte authentique, transfert de la propriété et paiement du prix) dépend de l’obtention du financement.

En pratique, la condition suspensive contient les détails du projet de financement, notamment :

  • Montant global maximum du ou des prêts à obtenir
  • Durée du remboursement
  • Taux d’intérêt maximal accepté par l’acquéreur (hors assurance, frais de dossier et de garanties)
  • Délai dans lequel la demande de prêt doit être déposée
  • Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse et il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
  • Nombre de banques à solliciter
  • Modalités de preuve de l’obtention ou du refus du prêt (offre de prêt, courrier de la banque, justificatifs).

Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).

À savoir

La condition suspensive d’obtention du prêt est remplie dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques de financement stipulées dans la promesse. Un simple accord de principe ou une attestation sommaire ne sont pas suffisants.

En cas d’accord de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur. La vente se poursuit alors jusqu’à la signature de l’acte réitératif de vente chez le notaire.

Si vous n'obtenez pas le prêt, il faut en informer le vendeur et le notaire selon les conditions et dans les délais prévus dans la promesse de vente. Il faudra également transmettre le ou les justificatifs de refus. Si les démarches sont accomplis dans les délais, la vente n’a pas lieu et il est possible de récupérer, sans pénalité, les sommes versées à la signature de la promesse de vente.

Référence : Définition de la condition suspensive

Code civil : articles 1304 à 1304-7

Référence : Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente

Code de la consommation : articles L313-40

Référence : Durée de la condition suspensive de prêt

Code de la consommation : article L313-41

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Acte réitératif de vente

Acte authentique signé devant le notaire qui confirme la vente précédemment conclue par une promesse ou un compromis de vente. Il s’agit de l’acte définitif de vente.

Définition : Pénalité

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

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