Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
L'avance Loca-Pass est un prêt sans intérêts ni frais de dossier accordé par Action logement pour aider un locataire à verser le dépôt de garantie exigé par le bailleur. Elle s'adresse notamment aux personnes de moins de 30 ans, aux étudiants et aux salariés ou préretraités du secteur privé.
Délais
La demande doit être faite au plus tard 2 mois après l'entrée dans le logement.
Points de vigilance
- Déposer la demande plus de 2 mois après l'entrée dans le logement, donc hors délai.
- Attendre un montant supérieur à 1 200 €, plafond de l'avance.
- En colocation, demander la totalité du dépôt de garantie, alors que l'avance ne couvre que la quote-part de chaque colocataire demandeur.
Questions fréquentes
Qui peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
Elle est ouverte aux salariés ou préretraités du secteur privé, aux étudiants boursiers ou salariés sous conditions, et aux personnes de moins de 30 ans en formation, en recherche d'emploi ou en emploi non permanent.
Quel est le montant de l'avance ?
L'avance ne peut pas dépasser 1 200 €. Elle finance tout ou partie du dépôt de garantie.
Comment se déroule le remboursement ?
Le remboursement commence 3 mois après le versement, à raison d'au moins 20 € par mois. Il s'étend sur 25 mois maximum pour un bail de 25 mois ou plus, ou sur une durée alignée sur le bail s'il est plus court.
Comment faire la demande ?
La démarche débute en ligne sur le site d'Action logement. Le formulaire est ensuite imprimé, accompagné des justificatifs, et le dossier complet est envoyé par courrier à Action logement.
Textes de référence
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé Étudiant boursier d'Etat français Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage oucontrat de professionnalisation )Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
A savoir
Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé ,Soit d'un avenant au bail d’une colocation,Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale.
A savoir
Comment demander l'avance Loca-Pass ?
A savoir
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
A savoir
Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
Vous devez l'avance Loca-Pass .
Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en .
Vous devez l'avance Loca-Pass .
Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la .
Faire une demande d’avance Loca-Pass
Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Définition : Action logement (1% logement)
Définition : Résidence principale du locataire
Définition : Avenant
Définition : Quote-part
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