Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire lorsqu'une copropriété connaît de graves difficultés financières ou n'est plus en mesure d'assurer la conservation de l'immeuble. Sa mission, fixée pour une durée minimale de 12 mois, consiste à rétablir le fonctionnement normal du syndicat des copropriétaires.

Pièces à fournir

  • Requête accompagnée des documents justifiant la demande, notamment les éléments comptables, lorsque la saisine émane du syndic ou du procureur de la République
  • Assignation détaillant les motifs de la demande en fait et en droit, lorsque la saisine émane des autres personnes habilitées (copropriétaires, maire, EPCI, préfet, mandataire ad hoc)
  • Déclaration de créance adressée à l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents justifiant son existence et son montant
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Délais

Les créanciers disposent de 3 mois à compter de la désignation de l'administrateur provisoire pour déclarer leur créance ; la mission de l'administrateur provisoire est fixée pour une durée qui ne peut être inférieure à 12 mois.

Points de vigilance

  • La consultation du conseil syndical préalable à la requête concerne uniquement les demandes présentées par le syndic ou le procureur de la République, et non celles introduites par assignation.
  • La recevabilité de la demande dépend de la qualité pour agir du demandeur et du respect de la forme de saisine prévue (requête ou assignation), indépendamment de la consultation du conseil syndical.
  • Le syndic en place ne peut pas être désigné administrateur provisoire de la copropriété qu'il gérait.
  • Les créances déclarées après le délai de 3 mois sont exclues de la procédure, sauf si le créancier justifie que ce retard ne lui est pas imputable.

Questions fréquentes

Le conseil syndical doit-il être consulté avant la désignation d'un administrateur provisoire ?

Lorsque la demande est présentée par requête, à l'initiative du syndic ou du procureur de la République, elle est soumise au juge après consultation du conseil syndical. Cette consultation ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande, laquelle dépend de la qualité pour agir du demandeur et du respect de la forme de saisine prévue.

Qui peut saisir le juge pour demander la désignation d'un administrateur provisoire ?

La demande peut être formée par des copropriétaires représentant au moins 15% des voix du syndicat des copropriétaires, le syndic, le maire du lieu de situation de l'immeuble, le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat, le préfet, le procureur de la République ou le mandataire ad hoc déjà désigné dans le cadre de la prévention des difficultés.

Le conseil syndical est-il consulté pendant la mission de l'administrateur provisoire ?

Sauf urgence, lorsque l'administrateur provisoire est investi des pouvoirs de l'assemblée générale, il doit recueillir l'avis du conseil syndical avant toute décision. Cette consultation intervient pendant l'exécution de la mission et est distincte de celle prévue avant le dépôt de la requête.

Quelle est la durée minimale de la mission de l'administrateur provisoire ?

Le juge fixe la durée de la mission, qui ne peut être inférieure à 12 mois.

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Textes de référence

Votre copropriété rencontre de graves difficultés financières ou le syndicat des copropriétaires ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble ? Un administrateur provisoire peut être désigné par un juge pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de votre copropriété. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans quels cas demander la désignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété en difficulté ?

Une copropriété est dite « en difficulté » lorsqu’elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • L'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis. Cela signifie que la situation financière ne permet plus d’assurer normalement les dépenses courantes de l’immeuble. Par exemple, tel est le cas lorsque les comptes du syndicat présentent un déficit important (de plusieurs milliers d’euros), que des factures restent impayées sur une période prolongée, et que certains prestataires essentiels, comme l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur, suspendent leurs interventions ou leurs garanties en raison de ces impayés.
  • Ou le syndicat des copropriétaires est dans l'impossibilité de maintenir l'immeuble dans un bon état général. C’est le cas d’une absence de réalisation des travaux d’entretien ou de maintenance conduisant à la dégradation de l’immeuble (par exemple, infiltrations d’eau dans les parties communes jamais traitées ayant entraîné une infestation de mérule présentant un risque pour la structure du bâtiment).

Dans ce cas, le recours à un administrateur provisoire est nécessaire.

Quelle est la procédure pour désigner un administrateur provisoire ?

L’administrateur provisoire est obligatoirement désigné par un juge. Il est présenté ci-dessous les étapes de la procédure qui commence par la saisine du tribunal judiciaire et se termine par la décision du juge.

Saisine du président du tribunal judiciaire

Le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est le seul juge compétent pour désigner un administrateur provisoire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le juge peut être saisi par :

  • Des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat des copropriétaires
  • Le syndic
  • Le maire du lieu de situation de l'immeuble
  • Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
  • Le représentant de l'État dans le département (préfet)
  • Le procureur de la République
  • Le mandataire ad hoc désigné dans le cadre de la procédure de prévention des difficultés du syndicat des copropriétaires.

Lorsque la demande est à l’initiative du syndic ou du procureur de la République, le juge est saisi par une . Elle doit être accompagnée des documents de nature à justifier la demande, notamment les éléments comptables.

Elle est présentée au juge après consultation du .

A savoir

Le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour introduire cette requête devant le juge.

Dans les autres cas, le président du tribunal judiciaire est saisi par une délivrée au , représenté par le syndic. Cet acte doit détailler les motifs (raisons) de la demande en fait (exposé de la situation) et en droit (textes de lois). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Attention

Quelle que soit l’origine de la demande, toute demande de désignation d’un administrateur provisoire du syndicat doit être communiquée au procureur de la République.

Déroulement de l’instance devant le juge

Le juge commence par vérifier que la demande est recevable. Cela signifie qu’il s’assure que la personne à l’origine de la démarche a bien le droit d’agir et que la procédure a été engagée selon les formes prévues (par requête ou par assignation).

Il examine ensuite le bien-fondé de la demande. Concrètement, il vérifie si la copropriété rencontre réellement des difficultés suffisamment importantes pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire.

Avant de rendre sa décision, le juge peut également entendre toute personne qu’il estime utile (par exemple des copropriétaires, le syndic en place ou d’autres intervenants), afin de mieux comprendre la situation.

Ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire

Lorsqu’il fait droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire, la décision du juge doit :

  • Constater les faits qui justifient les difficultés rencontrées par la copropriété
  • Désigner un administrateur provisoire. L’administrateur provisoire peut être un administrateur judiciaire, une personne physique (un particulier), une personne morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière ou le mandataire ad hoc s'il a été désigné dans le cadre des mesures préventives. Le syndic en place ne peut pas être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété. En effet, l’administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat des copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié).
  • Fixer la durée de la mission de l’administrateur provisoire, qui ne peut pas être inférieure à 12 mois (1 an)
  • Définir l’étendue de la mission de l’administrateur provisoire. Le juge précise les pouvoirs du syndic et du conseil syndical qui sont transférés à l’administrateur provisoire. Il peut également lui confier tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires.
  • Déterminer la rémunération de l'administrateur provisoire. Celle-ci est forfaitaire et varie selon le nombre de lots dans la copropriété. Toutefois, lorsque la copropriété comporte 500 lots ou plus, la rémunération est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des missions accomplies.

À l’inverse, si le juge estime que les conditions ne sont pas réunies, il peut rejeter la demande par une décision motivée, considérant notamment que les difficultés invoquées ne sont pas suffisamment caractérisées ou ne justifient pas la mise en place d’une administration provisoire.

A savoir

L'ordonnance est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois qui suit son prononcé. L’administrateur provisoire doit, en effet, les informer par remise contre émargement, lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Il doit joindre la copie de l'ordonnance qui l'a désigné. Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au préfet, au maire de la commune et au président de l'EPCI.

Le président du tribunal judiciaire peut à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire.

Quelles sont les missions de l'administrateur provisoire ?

L'administrateur provisoire est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

A savoir

Un administrateur provisoire peut également être désigné pour liquider les dettes du syndicat des copropriétaires en cas d'expropriation ou dissolution du syndicat.

Pour atteindre cet objectif, le juge lui confie :

  • Tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse sans indemnité. L’administrateur provisoire va, par exemple, gérer les comptes et les fonds du syndicat des copropriétaire, faire exécuter les décisions prises dans le cadre de sa mission, représenter la copropriété en justice et dans tous les actes de la vie civile ou poursuivre le recouvrement des impayés.
  • Tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux qui permettent l’acquisition ou l’aliénation immobilière et la modification ou l’établissement du règlement de copropriété
  • Tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical.

Le conseil syndical et l'assemblée générale des copropriétaires continuent à exercer les pouvoirs qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.

A savoir

Sauf urgence, lorsqu’il est investi des pouvoirs de l’assemblée générale, l’administrateur doit recueillir l’avis du conseil syndical avant toute décision. De même, il peut convoquer les copropriétaires pour les informer et les entendre.

Le rôle de l’administrateur provisoire consiste ainsi principalement à :

  • Assainir la situation financière de l’immeuble (rattrapage des impayés, négociation avec les créanciers, réorganisation de la trésorerie)
  • Faire réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la sécurité (travaux urgents, travaux imposés, etc.)
  • Rechercher des moyens de financements (emprunts, appels de fonds spécifiques, mobilisation du fonds de travaux, subventions, etc.) pour rétablir le fonctionnement de l’immeuble.

En principe, l’administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Toutefois, il peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner un tiers pour l’assister, lorsque la mission requiert une technicité particulière. De même, il peut demander à se faire assister dans ses fonctions par un syndic d’intérêt collectif.

A savoir

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit la mentionner sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale. Il doit également adresser une copie de la ou les décisions à chaque copropriétaire, avec si besoin l’appel de fonds correspondant.

L’administrateur provisoire agit sous le contrôle du président du tribunal judiciaire.

L’administrateur provisoire rend ainsi compte, par écrit, de sa mission au juge, à sa demande et au moins 1 fois par an. Il s’agit d’un rapport de mission.

Attention

Si aucun rapport n'a déjà été établi par un mandataire ad hoc dans le cadre d'une procédure préventive au cours de l'année précédente, l'administrateur provisoire rend, au plus tard à la fin des 6 premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat des copropriétaires.

L'administrateur provisoire doit déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire. Celui-ci envoie alors une copie au procureur de la République, au syndic de copropriété, au président du conseil syndical lorsqu'il y en a un ou, en son absence, à chacun des membres du conseil syndical.

Si le préfet, le maire de la commune, le président de l'EPCI en font la demande, le greffe du tribunal doit également leur adresser une copie du rapport de l'administrateur provisoire.

Toutes ces personnes peuvent formuler leurs observations dans un délai de 2 mois maximum après la réception de la copie du rapport. Ces observations doivent être transmises au greffe du tribunal judiciaire qui les communique au juge et à l'administrateur provisoire.

De même, le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport de mission, à son bureau ou tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant les heures ouvrables dans le mois qui suit la remise du rapport. Un extrait du rapport peut être joint au courrier. Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande et à ses frais, y compris par voie dématérialisée.

Quelles sont les conséquences de la désignation d'un administrateur provisoire ?

La désignation de l'administrateur provisoire entraîne, notamment, les conséquences suivantes :

  • Cessation immédiate du contrat de syndic
  • Transfert de tous les pouvoirs du syndic à l’administrateur provisoire
  • Transfert de tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical à l’administrateur provisoire
  • Transmission par le syndic de tous les documents du syndicat des copropriétaires
  • Suspension de l'exigibilité des créances antérieures (hors créances publiques ou sociales) pour une période de 12 mois (ou jusqu'à 30 mois sur demande de l'administrateur provisoire)
  • Interruption ou interdiction des actions en justice de la part de tous les créanciers visant à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ou la résolution d'un contrat pour non paiement d'une somme d'argent
  • Arrêt ou interdiction des procédures de saisie n'ayant pas produit un effet attributif avant la désignation de l'administrateur provisoire
  • Suspension des clauses contractuelles prévoyant des majorations ou pénalités de retard et une résolution (fin) automatique du contrat
  • Suspension des remboursements d'un emprunt collectif.

Comment sont gérées les dettes de la copropriété en difficulté ?

Lorsque le syndicat des copropriétaires est placé sous administration provisoire, le traitement des dettes devient collectif et s’organise en 2 étapes, à savoir :

  • Les déclarations de créances de tous les créanciers du syndicat
  • Un plan d’apurement des dettes réalisé par l’administrateur provisoire et homologué par le juge.

Déclaration de créances

Dans un délai de à partir de sa désignation, l'administrateur provisoire doit informer les du syndicat des copropriétaires de sa nomination.

Pour cela, il publie un avis au ainsi que dans un journal d’annoncées légales du département du lieu de situation de l’immeuble.

Il doit également prévenir, par tous moyens, les créanciers du syndicat des copropriétaires dont l’identité est connue, afin de leur permettre de transmettre les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.

Les créanciers ont pour déclarer leurs créances à partir de la désignation de l'administrateur.

Attention

Les créances déclarées hors délai sont exclues de la procédure. Elles ne sont donc pas opposables à celle-ci. Ces créances peuvent néanmoins être prises en compte si le créancier justifie que l’absence de déclaration ne lui est pas imputable.

La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par .

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Identité du créancier et coordonnées de la personne qui le représente
  • Montant de la créance due au jour de la décision de désignation de l'administrateur provisoire
  • Montant des sommes à devoir postérieurement à la décision de désignation de l'administrateur provisoire et leur date d’échéance
  • Éléments prouvant l’existence et le montant de la créance
  • Mode de calcul des intérêts
  • Nature de la garantie (privilège ou sûreté) dont la créance est éventuellement assortie
  • Juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

Les documents justificatifs doivent être joints à la déclaration de créance.

A savoir

Les créances concernant un contrat de travail n'ont pas à être déclarées (arriérés de salaire du gardien par exemple).

L'administrateur provisoire vérifie les créances déclarées et établit la liste de ces créances.

A savoir

Si tout ou partie d’une créance est contestée, l’administrateur provisoire en informe le créancier concerné. Il l’invite alors à présenter ses observations et à fournir les explications nécessaires. Le créancier a alors 30 jours pour y répondre. Passé ce délai, plus aucune contestation n’est possible.

L’administrateur provisoire dépose la liste des créances au du tribunal judiciaire. Le greffier fait publier au un avis pour signaler ce dépôt.

Dans le même temps, il informe :

  • Par lettre simple, les créanciers dont la créance est admise en précisant le montant retenu
  • Par lettre recommandée avec avis de réception, les créanciers dont la créance a été rejetée.

Les créanciers ont à partir de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du président du tribunal judiciaire.

Plan d’apurement des dettes

L'administrateur provisoire va d’abord élaborer un plan d’apurement provisoire.

Ce document comprend l'échéancier global et l'échéancier détaillé relatif au créancier concerné.

Il est à chacun des créanciers par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre émargement. Ils ont pour présenter leurs observations à l’administrateur provisoire.

L’administrateur provisoire dépose ensuite le (échéancier définitif du règlement des dettes) au greffe du tribunal judiciaire pour qu'il soit par le juge.

Ce plan doit présenter les informations suivantes :

  • État des dettes (créances déclarées et créances non recouvrables)
  • Trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan (dont les dépenses nécessaires à la préservation de l'immeuble et éventuellement à la réduction des charges et au respect du plan)
  • Échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires
  • Échéanciers détaillés par créancier.

Certains documents doivent notamment être joints en annexe :

  • Liste des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble
  • Liste indicative des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées
  • Observations du conseil syndical et des créanciers
  • État détaillé des impayés des copropriétaires
  • Inventaire des biens susceptibles d'être vendus
  • Projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe.

A savoir

Le plan d'apurement définitif remis au juge ne peut pas dépasser 5 ans.

Le plan d'apurement définitif doit être notifié à tous les créanciers, au conseil syndical et à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, remise contre émargement ou voie électronique.

Les créanciers disposent d'un délai de à partir de cette notification pour saisir le juge d'une contestation.

En l’absence de contestation dans ce délai, le juge homologue le plan à la demande de l'administrateur provisoire. L'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec le plan d'apurement définitif.

Le plan d'apurement est mis en œuvre par le syndic à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire.

Quel sont les recours en cas d'impossibilité de redresser la copropriété en difficultés ?

Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation, à la mise en sécurité de l'immeuble, à la protection des occupants et à la préservation de leur santé ou la réduction des charges de copropriété malgré la présence d’un administrateur provisoire, le juge peut placer l'immeuble sous administration provisoire renforcée.

La demande de placement sous administration provisoire renforcée peut être demandée par une des personnes suivantes :

  • Maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble
  • Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
  • Préfet
  • Ou l’administrateur provisoire déjà désigné.

L'auteur de la demande doit établir un dossier précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d'accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.

Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, le juge autorise l'administrateur provisoire à conclure une convention à durée déterminée, au nom du syndicat des copropriétaires, avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux.

La décision du juge est notifiée aux personnes suivantes :

  • Parties intéressées
  • Maire de la commune
  • Président de l'EPCI
  • Préfet.

La convention avec l'opérateur prévoit notamment les points suivants :

  • Liste des études juridiques, financières et techniques nécessaires pour définir le contenu des travaux et effectuer les choix techniques en résultant
  • Calendrier prévisionnel des études, du choix des prestataires et des travaux
  • Nature des travaux envisagés
  • Enveloppe financière prévisionnelle associée.

Le juge homologue la convention conclue entre l'opérateur et l'administrateur provisoire.

L'exécution de la convention peut se poursuivre même si la mission de l'administrateur provisoire est terminée.

La convention prend fin à l'expiration du terme qu'elle s'est fixée.

A savoir

Le maire de la commune ou le président de l'EPCI peuvent engager à tout moment la procédure permettant de déclarer l'état de carence de la copropriété. La conclusion de la convention est alors suspendue dans l'attente de la décision du juge, mais la mission de l'administrateur provisoire se poursuit.

Référence : Intervention de l'administrateur provisoire

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1

Référence : Copie de l'ordonnance

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-2

Référence : Créances susceptibles d'être suspendues

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-3

Référence : Déclaration de créances

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-4

Référence : Plan d'apurement de dettes

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-5

Référence : Placement de l'immeuble sous administration provisoire renforcée

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-11

Référence : Compétence juridictionnelle

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-1

Référence : Saisine du juge

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-2

Référence : Mesures d'instruction

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-4

Référence : Durée et étendue de la mission de l'administrateur provisoire

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-5

Référence : Transmission des documents de copropriété

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-6

Référence : Avis du conseil syndical

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-7

Référence : Registre des décisions d'AG

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-8

Référence : Information des copropriétaires (décisions de l'administrateur provisoire)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-9

Référence : Aide d'un tiers

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-10

Référence : Rapport de l'administrateur provisoire

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-11

Référence : Information des copropriétaires (rapport de l'administrateur)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-12

Référence : Pré-rapport

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-13

Référence : Questions inscrites à l'ordre du jour

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-14

Référence : Syndic d’intérêt collectif

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-3

Référence : Syndic d’intérêt collectif

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif

Définition : Conservation (immeuble)

Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretien

Définition : Saisine

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Mandataire ad hoc (copropriété)

Personne désignée par le tribunal pour aider un syndicat des copropriétaires qui rencontre des difficultés

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Acquisition

Action par laquelle une personne devient propriétaire d'un bien ou d'un droit

Définition : Aliénation

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Définition : Syndic d’intérêt collectif

Catégorie particulière de syndic, destinée spécifiquement aux copropriétés en difficultés. Il doit obtenir un agrément spécial pour exercer cette fonction.

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Effet attributif

Mécanisme par lequel une somme d’argent ou un bien saisi est attribué au créancier de manière définitive

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Définition : Garanties privilèges

Privilèges consentis au profit des créanciers qui ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite et la continuité de l'activité

Définition : Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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