Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
La décision de préemption d'une mairie peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif formé par le propriétaire ou l'acquéreur évincé. Plusieurs motifs d'annulation sont possibles, tenant à la motivation de la décision, à l'existence d'un projet réel et d'intérêt général, ou à un éventuel détournement de pouvoir.
Délais
La décision de préemption peut être contestée dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Points de vigilance
- La préemption ne peut être annulée pour absence de projet réel que si le projet invoqué est hypothétique ou non défini ; une motivation insuffisante constitue un motif distinct d'annulation.
- Si l'annulation intervient après la vente du bien à la mairie, celle-ci doit proposer en priorité la revente à l'acquéreur évincé, et seulement si celui-ci refuse, au propriétaire initial.
- Si l'annulation intervient avant la vente du bien, le propriétaire retrouve la liberté de vendre à l'acquéreur de son choix.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'annulation d'une décision de préemption ?
Le propriétaire ou l'acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision.
Quels motifs permettent d'obtenir l'annulation d'une préemption ?
L'absence ou l'insuffisance de motivation, l'absence de projet réel, l'absence d'intérêt général suffisant, l'erreur manifeste d'appréciation ou le détournement de pouvoir.
Que se passe-t-il si la préemption est annulée après que la mairie a acheté le bien ?
La mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l'acquéreur évincé et, en cas de refus de celui-ci, au propriétaire initial.
Textes de référence
Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini. Absence d’ intérêt général suffisantErreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi. Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
Définition : Droit de préemption
Définition : Notification
Définition : Recours pour excès de pouvoir
Définition : Intérêt général
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