Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
L'échange de logement entre locataires du secteur social est autorisé sans justification si cinq conditions cumulatives sont respectées : occupation d'un logement vide loué, demande conjointe au bailleur, appartenance des deux logements au même bailleur dans le même ensemble immobilier, présence d'au moins trois enfants dans l'une des familles, et augmentation de la surface pour la famille la plus nombreuse. À défaut, l'accord écrit préalable du bailleur demeure obligatoire.
Pièces à fournir
- Demande écrite d'échange adressée au bailleur
- Attestation du nombre d'enfants à charge
Points de vigilance
- Absence de demande préalable écrite au bailleur
- Logements n'appartenant pas au même bailleur
- Logements non situés dans le même ensemble immobilier
- Aucune des deux familles ne compte au moins trois enfants
- L'échange ne permet pas à la famille la plus nombreuse d'accéder à une surface supérieure
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'un échange non autorisé ?
Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord préalable écrit du bailleur s'exposent à la résiliation de leur bail.
Le bail change-t-il après l'échange ?
Non. Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire n'est considéré comme nouvel entrant.
Existe-t-il des dispositifs facilitant la recherche de logements à échanger ?
Certains bailleurs sociaux ont mis en place des bourses d'échange en ligne, notamment en Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Haute-Savoie et Rhône.
L'accord du bailleur est-il toujours obligatoire ?
Non. L'accord préalable écrit du bailleur n'est obligatoire que si l'une des cinq conditions légales n'est pas remplie.
Qui contacter pour des informations complémentaires ?
L'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) ou l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) peuvent fournir des conseils.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Ils habitent un logement loué vide Ils en font la demande au bailleur Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
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