Peut-on acheter son logement social ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le locataire d'un logement social peut, sous certaines conditions, acheter le logement qu'il occupe depuis au moins 2 ans, tout comme son époux ou épouse, un ascendant ou un descendant, sous réserve de plafonds de revenus. Le contrat de vente comporte des clauses spécifiques de rachat et encadre la revente ou la mise en location ultérieure du bien selon la date d'achat.

Pièces à fournir

Demande d'achat adressée au bailleur social par lettre recommandée avec accusé de réception
Justificatifs de revenus des personnes appelées à occuper le logement

Délais

Le bailleur social dispose de 2 mois pour accepter ou refuser la demande d'achat et doit motiver son refus.

Points de vigilance

La clause de rachat par le bailleur social ne joue que dans des situations précises (perte d'emploi, séparation, problème de santé), pas de façon systématique pour tout motif.
Le droit de préemption du bailleur social et l'obligation de reverser la différence de prix en cas de revente ne s'appliquent que lorsque le logement est revendu dans les 5 ans suivant l'achat.
Au-delà de 5 ans après l'achat, la revente et la mise en location du logement sont libres, sans obligation envers le bailleur social.

Questions fréquentes

Le bailleur social doit-il racheter le logement en cas de difficulté de l'acheteur ?

Oui, une clause de rachat systématique oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans suivant l'achat, lorsque l'acheteur perd son emploi, se sépare (par exemple en cas de divorce) ou rencontre un problème de santé, sous certaines conditions.

Que se passe-t-il en cas de revente dans les 5 ans suivant l'achat ?

L'acheteur doit informer le bailleur social de son intention de revendre ; celui-ci peut se porter acquéreur en priorité, et si le logement avait été acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, la différence doit être reversée au bailleur social lors de la revente.

Qui peut acheter le logement social occupé ?

Le locataire qui l'occupe depuis au moins 2 ans, son époux ou épouse, ou l'un de ses ascendants ou descendants, sous réserve de respecter les plafonds de revenus applicables.

Quel logement social peut être mis en vente ?

Un logement conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique, acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf décision motivée du préfet ou du président du conseil de la métropole.

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Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F282)

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à conditions spécifiques. Nous vous expliquons.

Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?

Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.

Si lui et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple.

Pour cela, le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au locataire le motif de sa décision.

Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?

Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières, et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire avec un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.

Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?

Avant la vente, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire qui achète le logement qu’il habite les informations suivantes :

Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Quand y a t-il rachat d’un ancien logement social par le bailleur social ?

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social au locataire qui l’habite.

Le bailleur social est obligé d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.

Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente du logement social, lorsque l'acheteur se retrouve dans au moins l'une des situations suivantes :

Perte d'emploi de plus d’un an attestée par l’inscription à France travail,
Décès de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants qui habite le logement
Divorce ou rupture de Pacs
Problème de santé entrainant une invalidité

Quelles sont les conditions de mise en location d’un ancien logement social ?

Lorsque l’acheteur d’un logement social veut mettre en location ce logement, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer.

Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire qui l’habite :

Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location à la condition que le loyer ne dépasse pas un montant maximum fixé par le préfet.

La mise en location est libre.

Quelles sont les conditions de revente d’un ancien logement social ?

Lorsque l’acheteur d’un logement social veut revendre ce logement. des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.

Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire qu’il l’habite :

Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement.

Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

La revente est libre.

Bienvéo : logements sociaux mis en vente

Permet de connaître les logements mis en vente par les organismes HLM.

Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social).

Trouver un médiateur de la consommation

Référence : Règles générales

Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5

Référence : Règles générales

Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17

Référence : PTZ : L31-10-2

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4

Référence : Normes minimales d'habitabilité des logements

Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11

Référence : Normes minimales de performance énergétique

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

Référence :

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Couple

Personnes mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en concubinage.

Définition : Bailleur social

Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Définition : Quote-part

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)