Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Ce guide oriente vers la réponse applicable concernant le paiement des dettes locatives par un colocataire après la remise de son préavis, selon le type de bail en cause : bail commun à l'ensemble des colocataires, avec ou sans clause de solidarité, ou bail individuel propre à chaque colocataire.
Questions fréquentes
Quels types de bail ce guide distingue-t-il pour déterminer la prise en charge des dettes locatives ?
Le guide distingue le bail commun à tous les colocataires, comportant ou non une clause de solidarité, et le bail individuel signé séparément par chaque colocataire.
Qu'est-ce qu'une clause de solidarité dans un bail commun aux colocataires ?
Il s'agit d'une clause insérée dans le bail commun aux colocataires dont la présence ou l'absence détermine la réponse applicable en matière de dettes locatives après la remise du préavis par l'un des colocataires.
Textes de référence
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.