Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?
Le propriétaire ou l'agence immobilière ne peut facturer aucun frais de retard, amende ou pénalité au locataire en cas de paiement tardif du loyer. Cette interdiction s'applique aux bails d'habitation vides, meublés ou baux mobilité conclus, renouvelés ou reconduites depuis le 27 mars 2014. Les clauses contractuelles prévoyant de tels frais sont abusives et sans effet.
Points de vigilance
- Inclure dans le bail une clause de frais de retard, d'amende ou de pénalité : clause abusive déclarée nulle
- Croire que les frais de retard sont possibles si le loyer n'est pas payé à la date fixée : interdiction absolue
- Confondre frais de retard et frais de procédure : seules les dépenses de procédure engagées par le propriétaire peuvent être réclamées devant le juge
- Appliquer une clause pénale antérieure à la date du 27 mars 2014 : la règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduites à partir de cette date
- Facturer des pénalités pour autre motif que le retard de loyer : l'interdiction s'étend à toute amende ou pénalité liée à une infraction au bail ou au règlement de l'immeuble
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il ne pas renouveler le bail si le locataire paye régulièrement en retard ?
Oui, en cas de retards de paiement répétés, le propriétaire dispose du droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Peut-on réclamer les frais de procédure en cas d'impayé de loyer ?
Oui, en cas de procédure judiciaire, le juge peut condamner le locataire à verser les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Une clause pénale inscrite dans un ancien bail reste-t-elle applicable ?
Non, la règle s'applique aux bails conclus, renouvelés ou reconduites depuis le 27 mars 2014. Les clauses pénales antérieures sont sans effet.
L'interdiction de frais de retard s'applique-t-elle à tous les types de baux d'habitation ?
L'interdiction concerne les baux d'habitation vides, les baux d'habitation meublés et les baux mobilité, à condition qu'ils aient été conclus, renouvelés ou reconduites depuis le 27 mars 2014.
Qui peut conseiller gratuitement en cas de risque d'expulsion pour impayés ?
SOS loyers impayés offre un service gratuit d'accompagnement et de conseils, accessible au 0 805 160 075 du lundi au vendredi, auprès des locataires comme des propriétaires.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
À savoir
Où s'adresser :
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.:
Par téléphone: 0 805 160 075
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