Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un attroupement correspond à l'occupation des parties communes d'un immeuble par un groupe de personnes, dès lors que ce rassemblement empêche la circulation des occupants, nuit au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou trouble la tranquillité des lieux. Le locataire ou le propriétaire concerné peut alerter par écrit le bailleur ou, en copropriété, le syndic, et faire intervenir la police ou la gendarmerie en cas de trouble persistant.

Pièces à fournir

  • Courrier écrit (mail ou lettre recommandée) adressé au bailleur signalant la fréquence, la nature des troubles, les horaires et les éventuelles menaces ou dégradations
  • Éléments de constat des troubles pour le syndic (rapports de gardien, photographies, vidéos, constats par commissaire de justice)
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Points de vigilance

  • Certaines mesures, comme la mise en place d'une vidéosurveillance ou l'autorisation permanente d'accès pour la police, doivent être votées en assemblée générale de copropriété et ne peuvent pas être décidées par le seul syndic.
  • Les personnes coupables d'attroupement dans les parties communes s'exposent à une peine de 2 mois de prison et 3 750 euros d'amende, portée à 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende en cas de violences ou de menaces, ou au paiement d'une amende forfaitaire de 200 euros pouvant être réduite à 150 euros ou majorée à 450 euros selon le délai de paiement.

Questions fréquentes

Qui contacter en cas d'attroupement persistant dans les parties communes ?

Le bailleur ou, en copropriété, le syndic doit être alerté par écrit. La police nationale, la gendarmerie ou la police municipale peuvent également être sollicitées pour faire cesser le trouble et constater d'éventuelles infractions.

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Textes de référence

Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d’escalier, toit, etc) par un groupe de personnes.

Il faut alors distinguer le simple rassemblement et les situations où ce rassemblement empêche la circulation des occupants, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (portes coupe‑feu bloquées, issues de secours obstruées, digicodes détériorés, etc.) ou qui nuit à la tranquillité des lieux.

Dans ce dernier cas, ces regroupements sont souvent à l’origine de nuisances répétées (bruits, dégradations, menaces, etc.) qui peuvent créer un sentiment d’insécurité. Il est alors possible d’effectuer plusieurs actions.

Alerter le bailleur/propriétaire

Le bailleur a l’obligation de garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux loués.

En cas d’attroupement dans les parties communes, le locataire doit :

  • Signaler la situation par écrit (mail, lettre recommandée, etc) au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM)Il est recommandé d’indiquer dans le courrier la fréquence des rassemblements, la nature des troubles, les horaires, les menaces et dégradations éventuelles.
  • Et demander au bailleur de prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin au rassemblement.

Si l’immeuble est en copropriété, informer le syndic

Si l’immeuble est en copropriété, les occupants de l’immeuble (locataire ou propriétaire) peuvent saisir le syndic pour :

  • Faire constater les troubles (rapports de gardien, photographies, vidéos, constats par un commissaire de justice)
  • Et demander le renforcement des dispositifs de contrôle d’accès ou la mise en place d’une vidéosurveillance.

A savoir

Certaines décisions devront être votées par le syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale, le syndic ne pouvant pas les mettre en œuvre sans accord de la copropriété. C’est le cas, par exemple, de la mise en place d’une vidéosurveillance, de l’ajout de clauses encadrant l’accès à l’immeuble, interdisant certains usages des parties communes ou mettant en place des sanctions internes ainsi que de l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes accordée à la police et à la gendarmerie.

Faire intervenir la police ou la gendarmerie

Il est également possible de prévenir la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale pour qu’elle fasse cesser le trouble produit par l’attroupement et les éventuelles autres infractions que les agents pourront constater (violences, dégradations, menaces, usage ou trafic de stupéfiants, etc.).

Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :

  • 2 mois de prison et 3 750 € d’amende (6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
  • Paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 €.

Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Référence : Peines encourues en cas d'attroupement

Code de la sécurité intérieure : articles L272-1 à L272-4

Définition : Parties communes d'une copropriété

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Définition : Copropriété

Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).

Définition : Assemblée générale ordinaire

Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Définition : Produits stupéfiants

Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

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