Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Un propriétaire est tenu d'entretenir son terrain. Lorsque le terrain d'un voisin n'est pas entretenu, les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire est identifié ou non et selon la localisation de la parcelle. En cas d'échec des démarches amiables, un signalement au maire ou un recours au juge est possible.
Pièces à fournir
- Photographies du terrain non entretenu
- Constat établi par un commissaire de justice
- Témoignages relatifs à l'absence d'entretien
- Rapports de professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques)
Délais
Le délai d'exécution des travaux de remise en état est fixé par l'arrêté de mise en demeure pris par le maire.
Points de vigilance
- Le recours à un conciliateur de justice est une démarche gratuite ; le recours à un médiateur ou à une procédure participative avec avocat est payant.
- Une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal.
- Lorsque le propriétaire du terrain est inconnu, le signalement doit être adressé au maire, qui peut établir un procès-verbal d'abandon ou incorporer le terrain au domaine communal.
Questions fréquentes
Le recours à un conciliateur de justice est-il payant ?
Non, le recours à un conciliateur de justice est une démarche gratuite, contrairement au recours à un médiateur ou à une procédure participative avec avocat.
Une tentative de résolution amiable est-elle nécessaire avant de saisir le tribunal ?
Oui, cette démarche est obligatoire avant de pouvoir engager un recours devant le tribunal.
Que peut faire le maire si le propriétaire du terrain non entretenu est inconnu ?
Il peut notamment établir un procès-verbal d'abandon ou décider d'incorporer le terrain au domaine de la commune pour procéder aux travaux nécessaires.
Textes de référence
Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n’est pas entretenu et se situe dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager les démarches suivantes.
Avant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s'adresser :
Le courrier doit mentionner :
La localisation du terrain La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.) L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation.
Si le terrain non entretenu se situe en dehors d’une zone d’habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire.
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d’effectuer l’entretien de sa parcelle.
Si le propriétaire n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
La localisation du terrain
La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.) L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.) La nécessité d’intervenir pour entretenir le terrain.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photographies, constat de etc.).
En cas d'inaction du propriétaire du terrain, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Si - malgré vos différents courriers - votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour .
Où s'adresser :
pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si la friche ou les gravats vous causent un (odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien), vous pouvez que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation) et qu'il vous indemnise pour votre .
Tout d’abord, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s'adresser :
Le courrier doit mentionner :
La localisation du terrain La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.) L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
Référence : Propriétaire connuDéfinition : Mise en demeure
Définition : Ayant droit
Définition : Procédure participative
Définition : Trouble anormal du voisinage
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