Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
La sous-location d'un logement loué est soumise à des règles distinctes selon le type de bien (secteur privé, logement meublé, « loi de 1948 ») et le bail d'habitation. Elle peut être interdite, nécessiter une autorisation écrite du propriétaire ou une simple information préalable. Le montant du loyer de la sous-location ne peut généralement pas dépasser celui versé par le locataire.
Pièces à fournir
- Autorisation écrite du propriétaire (pour sous-location classique en secteur privé)
- Copie du bail d'habitation en cours
- Lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire
- Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (le cas échéant)
Délais
Information du propriétaire requise dans un délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception pour les logements « loi de 1948 »
Points de vigilance
- Sous-louer sans autorisation écrite préalable du propriétaire expose le locataire à la résiliation de son bail
- Fixer un loyer au m² supérieur à celui versé au propriétaire constitue une violation des conditions de sous-location
- Dépasser la durée du bail du locataire invalide la sous-location
- Omettre de transmettre l'autorisation écrite et la copie du bail au sous-locataire
- Sous-louer intégralement un bien « loi de 1948 » sans autorisation écrite préalable
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'une sous-location sans autorisation ?
Le propriétaire peut résilier le bail du locataire et celui du sous-locataire. Le locataire peut être condamné à verser au propriétaire le montant intégral des sous-loyers perçus et des dommages-intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l'annonce peut également être condamnée.
Le loyer de la sous-location peut-il être supérieur à celui du locataire ?
Non. Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire du logement.
Quel est le régime spécifique de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
Un locataire de 60 ans ou plus peut sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Le locataire et le jeune fixent librement la durée et la contrepartie financière, avec un préavis d'un mois pour mettre fin à l'arrangement.
La durée de la sous-location peut-elle dépasser celle du bail du locataire ?
Non. La durée de la sous-location ne peut pas excéder celle du bail du locataire principal. Si ce bail prend fin, la sous-location cesse et le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire.
Quel mode de communication est recommandé pour demander l'autorisation ?
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire est préférable pour conserver une preuve écrite de la demande d'autorisation ou de l'information de sous-location.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
- Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
- Code de l'action sociale et des familles : article L118-1
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Logement du secteur privé
Logement social
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Définition : Sous-location
Définition : Surface habitable d'un logement
Définition : Résiliation (bail ou contrat de locaton)
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Handicap
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