Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ?
Le locataire doit faire réaliser chaque année civile l'entretien de la chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible d'une puissance comprise entre 4 et 400 kW, ainsi que des pompes à chaleur et appareils de chauffage avec ventilation. Réalisé par un chauffagiste qualifié, cet entretien vise à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.
Pièces à fournir
- Attestation d'entretien remise par le chauffagiste dans un délai de 15 jours suivant sa visite
- Conservation de cette attestation pendant une durée minimale de 2 ans
Délais
L'entretien doit être réalisé chaque année civile.
Points de vigilance
- Confier l'entretien à un professionnel non qualifié
- Ne pas conserver l'attestation d'entretien pendant au moins 2 ans
- Ignorer que le bail peut mettre l'entretien à la charge du bailleur
Questions fréquentes
Qui doit faire réaliser l'entretien de la chaudière ?
En principe le locataire fait appel à un chauffagiste qualifié de son choix. Le bail peut toutefois prévoir que cette obligation incombe au bailleur. Pour une chaudière collective, l'entretien relève du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires.
Existe-t-il une amende en cas d'absence d'entretien ?
La réglementation ne prévoit aucune amende. Toutefois, en l'absence d'attestation, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie et l'assureur peut refuser d'indemniser un accident.
Quelles chaudières sont concernées ?
Les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible d'une puissance comprise entre 4 et 400 kW, ainsi que les pompes à chaleur et les appareils de chauffage avec ventilation.
Quand réaliser le premier entretien après une installation ?
Au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation de l'équipement.
Textes de référence
À quoi sert d'entretenir la chaudière de son logement ?
A savoir
Où s'adresser :
Par téléphone: 18
Où s'adresser :
Pour les situations d'urgences médicales:
Par téléphone: 15
Quelles sont les catégories de chaudières concernées par l'entretien annuel ?
Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW Pompe à chaleur Appareil de chauffage avec ventilation.
Qui doit réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?
A savoir
En quoi consiste l'entretien annuel de la chaudière ?
Rendement de la chaudière (indicateur qui mesure l'efficacité avec laquelle la chaudière transforme l'énergie du combustible) Dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n'est pas exigée si le système de chauffage et vos besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien. Émissions de polluants atmosphériques de la chaudière (taux de monoxyde de carbone - CO).
Quand réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?
Quelles sont les conséquences possibles après les vérifications de la chaudière ?
Si la teneur en CO est de moins de 10 ppm, la situation est considérée comme .
Si la teneur en CO est comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm, la situation est considérée comme .
Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires.
Si la teneur en CO est supérieure ou égale à 50 ppm (partie par million), la situation met en évidence un .
Le chauffagiste doit alors vous indiquer que la chaudière doit être mis à l’arrêt jusqu'à la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'entretien de la chaudière ?
Définition : Année civile
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