Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
L'isolation thermique est obligatoire lors de travaux lourds de rénovation sur les bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d'enseignement ou d'hôtel : ravalement important de façade, aménagement d'une pièce de plus de 5 m² pour la rendre habitable, ou réfection de toiture portant sur au moins la moitié de la couverture. Des dispenses existent pour certains bâtiments et en cas d'impossibilité technique, juridique ou de disproportion économique.
Points de vigilance
- Le seuil de 5 m² de surface de plancher s'applique à la pièce aménagée pour la rendre habitable, et non à la surface totale du logement.
- Le dépassement de 30 centimètres autorisé par rapport aux règles du PLU concerne l'isolation en saillie de façade ou la surélévation de toiture, pas l'ensemble du projet de rénovation.
- L'obligation d'isolation thermique ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Questions fréquentes
Quels travaux de rénovation déclenchent l'obligation d'isolation thermique ?
Le ravalement important portant sur au moins 50 % de la façade hors ouvertures, l'aménagement d'une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable, et la réfection d'au moins 50 % de la couverture de toiture.
Un dépassement des règles du PLU est-il possible pour isoler un bâtiment ?
L'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme peut autoriser une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres par rapport aux distances d'implantation prévues par le PLU, ainsi qu'une surélévation de toiture dans la même limite de 30 centimètres.
Peut-on être dispensé de l'obligation d'isolation thermique ?
Une dispense est possible en cas de risque de dégradation du bâti, de non-conformité aux règles d'urbanisme ou aux règles des sites patrimoniaux remarquables, pour les bâtiments labellisés Architecture contemporaine remarquable, ou en cas de disproportion manifeste entre avantages et inconvénients techniques, économiques ou architecturaux de l'isolation.
Quels bâtiments sont exclus de l'obligation d'isolation thermique ?
Les bâtiments sans besoin d'énergie pour réguler la température intérieure, les constructions provisoires de deux ans ou moins, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels à faible besoin énergétique, les lieux de culte et les monuments historiques classés ou inscrits.
Textes de référence
Quels sont les bâtiments concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
d'habitation, de bureau, de commerce, d'enseignement (écoles, universités), d'hôtels.
Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?
Ravalement de façade
Le d'un bâtiment comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement (élément préfabriqué rapporté, vêture, vêtage). Quand il concerne d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s'applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l' nécessaire peut écarter certaines règles du concernant les points suivants :
Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée.
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.
A savoir
Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez pour la rendre habitable.
Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable (par exemple une buanderie), non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez du local aménagé, notamment les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des de toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins de l'ensemble de la couverture (hors ouvertures).
Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
A savoir
L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Quels sont les travaux de rénovation dispensés de l'obligation d'isolation thermique ?
A savoir
Bâtiments exclus de l'obligation d'isolation thermique
L'obligation d'isolation thermique aux bâtiments existants suivants :
Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m 2 Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement Lieux de culte Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.
Possibilités de dispense d'isolation thermique
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'dans les cas suivants :
Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment. Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantationModification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classésBâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable .
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.
Référence : Rénovation et isolation thermique obligatoireDéfinition : Autorisation d'urbanisme
Définition : Surface de plancher d'une construction
Définition : Servitude
Définition : Sites patrimoniaux remarquables
Définition : Maître d'ouvrage
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