Garantie de livraison d'une maison individuelle

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), contre les dépassements de prix nécessaires à l'achèvement et contre les retards de livraison. Elle est obligatoirement souscrite par le constructeur sous forme de caution solidaire.

Pièces à fournir

  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  • Attestation de garantie de livraison annexée au CCMI
  • Lettre de mise en demeure du constructeur (recommandée avec accusé de réception)
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Délais

Le constructeur dispose de 30 jours calendaires de retard avant l'application des pénalités forfaitaires prévues au contrat ; le garant dispose de 15 jours calendaires après sa propre mise en demeure au constructeur pour désigner la personne chargée de terminer les travaux.

Points de vigilance

  • La garantie prend fin à la réception des travaux, sauf pour la dénonciation des vices apparents, possible jusqu'à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs.
  • Le délai de 15 jours calendaires laissé au constructeur pour réagir court à compter de la mise en demeure adressée par le garant, et non de celle adressée par le maître d'ouvrage.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand la garantie de livraison reste-t-elle valable après la réception des travaux ?

La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Elle se poursuit toutefois jusqu'à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs, afin de permettre la dénonciation des vices apparents.

Quel délai le garant laisse-t-il au constructeur pour réagir à sa mise en demeure ?

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant la mise en demeure qui lui est adressée par le garant, ce dernier désigne la personne qui terminera les travaux.

Quelles étapes suivre pour mettre en œuvre la garantie de livraison ?

Le maître d'ouvrage doit d'abord mettre en demeure le constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de terminer les travaux et de verser les pénalités de retard prévues au contrat. Si le constructeur ne réagit pas, le maître d'ouvrage doit ensuite contacter le garant, dont les coordonnées figurent sur l'attestation annexée au CCMI.

À partir de quand la garantie de livraison couvre-t-elle le maître d'ouvrage ?

La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d'ouverture du chantier.

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Textes de référence

Vous faites construire votre maison et vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan ? Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus ou en cas de malfaçon, vous pouvez bénéficier de la garantie de livraison. Il s’agit d’une assurance spécifique au CCMI. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce que la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

La garantie de livraison est une assurance. Elle vous couvre (en tant que maître d'ouvrage) si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus dans votre CCMI ou en cas de malfaçon.

Elle est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

Qui doit souscrire la garantie de livraison d’une maison individuelle ?

La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison est annexée à votre CCMI.

Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

La garantie de livraison prend en charge les risques suivants :

  • Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
  • Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
  • Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
  • Actions imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
  • Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).

Quelle est la durée de la garantie de livraison d’une maison individuelle ?

La couverture de la garantie de livraison débute à compter de la date d'ouverture du chantier.

La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si nécessaire, elle se poursuit jusqu’à la fin du délai de 8 jours qui suit la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents.

Si des défauts de conformité au contrat de construction ou des malfaçons on été signalés, la garantie prend fin à la levée de ces réserves, c’est-à-dire quand elles sont corrigées.

Comment mettre en œuvre la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

Vous pouvez mettre en œuvre la garantie de livraison dès que vous constatez que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves (malfaçons et défaut de conformité) ne sont pas réalisés. La mise en oeuvre de la garantie de livraison est encadrée. Vous devez respecter les étapes suivantes :

Mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux

Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez le constructeur de respecter ses obligations, par courrier .

Vous lui demandez de terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.

Un modèle de lettre est disponible :

Faire intervenir le garant du constructeur

Si le constructeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous devez contacter son garant. Ses coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre .

Un modèle de lettre est disponible :

Le garant met en demeure le constructeur soit de terminer les travaux, soit de livrer la maison.

Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.

Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut faire appel à une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, avec votre accord, il verse directement à cette entreprise les sommes dont il est redevable.

Modèle de courrier pour mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison

Référence : Garantie de livraison

Code de la construction et de l'habitation : article L231-6

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Caution solidaire

Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

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