Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?

Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
• Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
• Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
• Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier.

CCMI

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Le CCMI est un contrat signé avec un constructeur pour la réalisation d'une maison individuelle. La maison doit être destinée à un usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Le CCMI ne permet pas la construction de plus de 2 logements.

Le CCMI est obligatoire dans l’un des 2 cas suivants :

• Prise en charge par le constructeur de la construction complète d’une maison individuelle
• Réalisation par le constructeur d’au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d’une maison individuelle.

A savoir

Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux.

Il comporte des informations obligatoires et liste les conditions suspensives.

Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Leur contenu est alors différent.

Les plans de la construction vous sont fournis avec le contrat par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.

Le contrat comporte notamment les informations suivantes :

• Titre de propriété ou droit réel permettant de construire
• Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)

• Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)
• Assurance de la conformité du projet aux règles de construction
• Indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives

• Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
• Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
• Coût des travaux que vous choisissez de réaliser vous-même
• Financement (nature et montant des prêts obtenus)
• Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraison

• Date d'ouverture de chantier
• Délai de réalisation des travaux
• Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
• Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard

• Rappel que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel pour la réception de travaux
• Référence de l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrage
• Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur

• Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
• Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)
• Notice d'information qui présente vos droits et obligations
• Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
• Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)
• Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du maître d'ouvrage (pour assurer la livraison de la maison terminée)
• Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
• Attestation de l'assurance dommages-ouvrage

Le contrat défini peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

• Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
• Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande
• Obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
• Obtention de l'assurance de dommages
• Obtention de la garantie de livraison.

Les clauses ci‑dessous ne doivent pas figurer dans le contrat :

• Imposer au maître d’ouvrage de lui donner mandat pour rechercher les prêts nécessaires, sauf si ce mandat est express, clairement formulé et précise toutes les conditions du ou des prêts envisagés
• Conditionner la restitution du dépôt de garantie à la preuve par le maître d’ouvrage du refus de plusieurs demandes de prêt
• Considérer comme une autorisation administrative valable, un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales modifiant substantiellement le projet initial
• Exonérer le constructeur du respect des délais prévus, en ajoutant des causes de retard autres que les intempéries, la force majeure ou les cas fortuits
• Subordonner la remise des clés au paiement total du prix lorsque des réserves ont été émises, empêchant ainsi le maître d’ouvrage de consigner les sommes restant dues
• Interdire au maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et avant la réception des travaux
• Interdire d’empêcher le maître d’ouvrage de vérifier l’achèvement et la conformité des éléments préfabriqués destinés à être livrés et assemblés pour la construction.

Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.

Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :

• Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
• Titre de propriété ou droits réels permettant de construire.

• Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison).

• Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
• Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment

• Paiement des travaux.

• Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
• Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
• Délai de réalisation des travaux.

• Référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage

• Copie du permis de construire,
• Plan de construction et adresse de son auteur
• Notice d'information qui présente vos droits et obligations
• Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
• Attestation de la garantie de remboursement du constructeur
• Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)
• Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
• Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite
• Conditions suspensives (achat du terrain, obtention du permis de construire…).

Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?

Vous devez réunir l’ensemble des conditions suivantes :

• Être propriétaire du terrain
• Avoir obtenu vos prêts (prêt bancaire « classique », prêt règlementé, prêt complémentaire)
• Avoir obtenu un permis de construire
• Avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage.

Le constructeur doit avoir souscrit une garantie de livraison et vous en remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier.

A savoir

Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?

Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?

Le constructeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Il est limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.

Quand le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie, le constructeur peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement doit être annexée au contrat.

Le CCMI fixe un calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

• 15 % à l'ouverture du chantier
• 25 % à l'achèvement des fondations
• 40 % à l'achèvement des murs
• 60  %à la mise hors d'eau
• 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
• 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

Le solde est payable moment de la réception des travaux (ou dans un délai de 8 % jours calendaires après celle‑ci). En cas de désordres ou de malfaçons constatés, ce solde est consigné jusqu’à leur réparation.

Qu’est-ce que la réception des travaux dans un CCMI ?

La réception des travaux est le moment où vous examinez votre maison avec le constructeur pour décider si vous l’acceptez. Vous pouvez l’accepter sans réserve si tout est conforme, ou avec réserves si vous repérez des désordres et malfaçons ou des éléments qui ne correspondent pas au contrat.

La réception se fait généralement à l’amiable, mais un juge peut l’imposer si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord.

Un procès‑verbal est rempli ce jour‑là. C’est dans ce document que vous notez vos réserves.

Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Cela peut être un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Vous datez et signez ensuite le procès‑verbal. L’entrepreneur le vise également, ainsi que le professionnel qui vous assiste, lorsque c’est le cas.

Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus du prix global de la construction.

Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.

Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).

Si vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux.

Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou un notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas de désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.

Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).

Vefa

Qu'est-ce qu'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ?

Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat de vente d'immeuble à construire par lequel le vendeur (le promoteur) vous fournit le terrain et s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé.

Vous signez un contrat Vefa. Vous devenez propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente et de la maison au fur et à mesure de sa construction.

A savoir

Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire. Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.

Contrat de réservation d’une Vefa

Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé . Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.

Le est encadré et doit indiquer les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse par exemple)
• Garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA) souscrit par le vendeur.

• Adresse du logement
• Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
• Descriptif des matériaux utilisés
• Descriptif des équipements collectifs à disposition
• Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.

Un doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Il est recommandé de remettre à l'acheteur un .

• Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
• Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte)
• Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
• Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
• Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
• Montant du dépôt de garantie
• Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
• Délai de livraison
• Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement
• Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur).

, après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité :

• Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
• Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
• Installation des équipements sanitaires des toilettes
• Pose de carrelage mural
• Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
• Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
• Décoration des murs.

Acte de vente d'un immeuble à construire

Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Le est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison...).

Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un .

Il doit préciser les éléments suivants :

• Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
• Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
• Délai de livraison
• Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
• Conditions d'exercice du droit de réflexion
• Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
• Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

• Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
• Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
• Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.

Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme .

Il doit mentionner les éléments suivants :

• Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
• Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
• Délai de livraison
• Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
• Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
• Conditions d'exercice du droit de réflexion
• Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
• Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de réservation d’une Vefa ?

Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Quel est le calendrier des paiements d'un immeuble à construire en Vefa ?

Les paiements sont échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Ils ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

• 35 % du prix total à l'achèvement des fondations
• 70 % du prix à la mise hors d'eau
• 95 % du prix à l'achèvement des travaux
• 5  %le solde versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité.

A savoir

Qu'est-ce que la livraison de la maison en Vefa ?

Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la livraison de la maison. Vous devez constater l'achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente.

Si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons qui vous empêchent d’utiliser la maison (par exemple, le défaut d'étanchéité), vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire.

Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés).

Contrat de maîtrise d'œuvre

Qu'est-ce qu'un contrat de maîtrise d'œuvre ?

Vous signez un contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer.

Le maître d'œuvre conçoit votre projet de construction. Il établit les plans et coordonne les travaux. Il vous conseille pour le choix des entreprises de chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien). Il vérifie leur qualification, les devis proposés, leurs assurances, leur capacité à respecter les délais pour effectuer les travaux.

Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise. Le maître d'œuvre ne s'engage pas sur les délais de construction qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant, il élabore un planning de travaux qui est signé par chaque entreprise.

Quel est le contenu d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?

Le contrat de maîtrise d'œuvre doit être écrit et peut contenir les éléments suivants :

Prestations possibles du maître d’œuvre

• Réalisation du plan
• Constitution du dossier de demande de permis de construire
• Mise en concurrence des entreprises
• Aide au choix des entreprises
• Rédaction des documents techniques parmi lesquelles :
• Coordination des travaux
• Assistance à la réception des travaux

Engagements à la signature du contrat

Le maître d'œuvre s'engage à respecter un calendrier pour :

• Monter le dossier de permis de construire
• Consulter les entreprises

Informations sur le terrain

• Références cadastrales
• Adresse du terrain

Définition du programme par le maître d’ouvrage

Votre programme doit contenir au minimum :

• Contraintes du site (servitudes, réglementation)
• Surface de la construction, nombre et nature des pièces
• Équipements prévus pour la maison

Prix

• Montant maximum de l’opération
• Engagement du maître d'œuvre s'engage à vous présenter un projet en accord avec votre budget
• Clause de résiliation aux torts du maître d’œuvre si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu

Conditions suspensives

• Concernant l’obtention du permis de construire
• Concernant l’obtention des prêts bancaires.

Comment se rétracter après avoir signé un contrat de maîtrise d'œuvre ?

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR. Vous n'avez pas à donner d'explication. 

Contrat d'entreprise

Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

Lorsque plusieurs entreprises interviennent pour la construction de votre maison, vous signez un contrat d'entreprise avec chaque artisan qui intervient sur le chantier. Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.

Quel est le contenu du contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

Le contrat d'entreprise n’est pas encadré par une réglementation spécifique. Il est donc conseillé de rédiger un contrat écrit comprenant au minimum les éléments suivants :

• Nature et étendue de la prestation confiée
• Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux
• Coût des travaux, révision éventuelle du prix
• Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)
• Clause suspensive d'obtention de vos prêts
• Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin
• Pénalités automatiques en cas de retard
• Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise.

Comment se rétracter après avoir signé un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat d'entreprise à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication. 

Référence : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de planRéférence : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de planRéférence : Vente d'immeubles à construireRéférence : Délai de rétractationRéférence : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de planRéférence : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de planRéférence : Calcul du délaiRéférence : Conditions suspensivesRéférence : Référence :

Définition : Maître d'ouvrage

Définition : Maître d'œuvre

Définition : Gros oeuvre

Définition : Condition suspensive

Définition : Droit réel

Définition : Pénalité

Définition : Force majeure

Définition : Cas fortuit (commande publique)

Définition : Droit réel immobilier

Définition : Garantie financière de remboursement

Définition : Jour calendaire

Définition : Notification

Définition : Jour chômé

Définition : Jour ouvrable

Définition : Acte sous signature privée

Définition : Garantie financière d'achèvement

Définition : Acte authentique

Définition : Clause résolutoire

Définition : Indice national du bâtiment tous corps d'état

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