Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Seule une arme classée en catégorie D (bombe lacrymogène, matraque électrique, couteau à cran d'arrêt...) peut être achetée et détenue librement. En revanche, le port et le transport de ce type d'arme hors du domicile sont interdits sans motif légitime, dont l'appréciation dépend du lieu, des circonstances et du contexte.
Points de vigilance
- La détention libre concerne l'ensemble des armes classées en catégorie D, et non les seules bombes lacrymogènes ; elle s'applique uniquement au domicile, le port et le transport hors du domicile restant soumis à l'exigence d'un motif légitime.
- Le montant de l'amende de 750 € s'applique spécifiquement aux armes et lanceurs à projectile propulsé de manière non pyrotechnique (paintball, carabine à air comprimé) ; les autres armes de catégorie D, dont les bombes lacrymogènes, exposent à une amende de 15 000 € et 1 an de prison, portée à 30 000 € et 2 ans si l'infraction est commise à plusieurs.
- La remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre permet de bénéficier d'une amende forfaitaire réduite de 500 €, minorée à 400 € ou majorée à 1 000 € selon le délai de paiement.
- Dans les espaces et véhicules de transport public, l'interdiction porte sur le port visible d'un objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l'ordre public, sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € et la confiscation possible de l'objet.
Questions fréquentes
Peut-on détenir librement une bombe lacrymogène ?
Oui, une arme classée en catégorie D, dont la bombe lacrymogène, peut être achetée et détenue librement à son domicile.
Peut-on transporter une arme de catégorie D dans sa voiture ?
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime, apprécié au cas par cas selon le lieu, les circonstances et le contexte.
Que risque-t-on en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D sans motif légitime ?
Une amende de 15 000 € et 1 an de prison pour la plupart des armes de catégorie D, portée à 30 000 € et 2 ans si l'infraction est commise à plusieurs personnes ; une amende de 750 € pour les armes et lanceurs à projectile propulsé de manière non pyrotechnique.
Peut-on porter de façon visible un objet ressemblant à une arme dans les transports publics ?
Non, il est interdit de porter de manière visible un objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l'ordre public, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € et de la confiscation de l'objet.
Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau B de l’annexe I) |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau A de l’annexe I) |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joulesExemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
À savoir
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Référence :
Classement des armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Référence :
Port et transport d'une armeCode de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Référence :
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Référence :
Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Référence :
Autorisation de port et de transportCode de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Référence :
Sanctions concernant le port et le transportCode de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Référence :
Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
Référence :
Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Définition : Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »
Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée
Définition : Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique
Couteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.
Définition : Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja
Arme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle
Définition : Arme contondante
Arme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.
Définition : Neutralisation d'une arme à feu
Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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