Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'interdiction de déplacement est une mesure administrative empêchant les supporters d'une équipe désignée de se déplacer pour assister à un match, afin de prévenir les violences entre groupes de supporters. Elle peut s'appliquer sur l'ensemble du territoire français ou au sein d'un département pour une durée généralement limitée au jour du match concerné.
Points de vigilance
- Non-respect de l'interdiction sans raison légitime exposant à des poursuites pénales
- Identification comme supporter par agissements collectifs ou port de signes distinctifs (écharpes, maillots)
- Tentative de passage aux points de contrôle (aéroports, ports, gares) lors d'une interdiction nationale
Questions fréquentes
Qui décide de l'interdiction de déplacement ?
Le ministre de l'intérieur par arrêté pour une interdiction sur tout le territoire français ; le préfet (ou préfet de police à Paris) par arrêté pour une interdiction limitée à un département.
Quelles sont les sanctions en cas de violation ?
Emprisonnement de 6 mois, amende de 30 000 euros et interdiction de stade pour une durée d'un an.
Comment contester une interdiction de déplacement ?
Par voie de référé auprès du Conseil d'État (interdiction nationale) ou du tribunal administratif (interdiction départementale). La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quelle est la durée habituelle d'une interdiction de déplacement ?
La mesure s'applique généralement pour une courte période limitée au jour du match concerné.
Comment l'interdiction de déplacement est-elle contrôlée ?
La police et la gendarmerie sont chargées du contrôle et de l'application de la mesure. L'identification s'effectue notamment par les agissements collectifs et la tenue vestimentaire du supporter.
Textes de référence
- Code du sport : article L332-16-1
- Code du sport : article L332-16-2
Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.
France entière
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.
Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?
L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Qui peut être interdit de déplacement ?
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.
Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
Comment contester l'interdiction de déplacement ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Département
Qu'est ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?
La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.
L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.
La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.
Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?
L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Qui peut être interdit de déplacement ?
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.
Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
Comment contester l'interdiction de déplacement ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.
Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Référence :
Interdiction de déplacement dans toute la FranceCode du sport : article L332-16-1
Référence :
Interdiction de déplacement dans un même départementCode du sport : article L332-16-2
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