Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Tout loueur d'hébergement touristique doit faire remplir une fiche individuelle de police aux clients étrangers dès leur arrivée. Cette fiche doit être conservée pendant 6 mois et transmise aux autorités policières ou de gendarmerie uniquement sur demande motivée.
Pièces à fournir
- Fiche individuelle de police dûment complétée et signée par le client
- Modèle de fiche individuelle de police (fourni par le ministère de l'Intérieur)
Délais
La fiche doit être remplie et signée dès l'arrivée du client ; conservation obligatoire pendant 6 mois.
Points de vigilance
- Omission de renseignements obligatoires (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, coordonnées, dates de séjour)
- Transmission de la fiche à des tiers autres que les services de police ou de gendarmerie
- Défaut de conservation de la fiche pendant la durée légale de 6 mois
- Non-information du client sur ses droits d'accès et de rectification des données
- Refus injustifié de transmettre la fiche aux autorités compétentes sur demande
Questions fréquentes
Quels hébergements sont concernés par cette obligation ?
Les hôtels, villages de vacances, résidences de tourisme, meublés de tourisme, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, terrains de camping et de caravanage. Les locations de locaux nus ne sont pas concernées.
La fiche doit-elle être systématiquement transmise à la police ?
Non. La transmission n'est obligatoire que si les services de police ou de gendarmerie l'exigent pour prévention des troubles à l'ordre public, enquête judiciaire ou recherche dans l'intérêt des personnes.
Que faire si le client refuse de remplir la fiche ?
Le loueur a le droit de refuser la location de l'hébergement touristique.
Les enfants doivent-ils avoir une fiche séparée ?
Non. Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.
Par quel moyen la fiche peut-elle être transmise aux autorités ?
La transmission peut s'effectuer par voie électronique, notamment par courrier électronique.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
- Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Hôtel Village ou maison familiale de vacances Résidence ou village résidentiel de tourisme Meublé de tourisme Gîte rural Chambre d'hôtes Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Nom et prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile habituel Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique) Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À savoir
Prévention des troubles à l'ordre public Enquête judiciaire Recherche dans l'intérêt des personnes.
Modèle de fiche individuelle de police
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
À savoir
À savoir
Modèle de fiche individuelle de police
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
Définition : Union européenne (UE)
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