Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique récompensant l'ancienneté de services des salariés du secteur privé, la qualité de leurs initiatives professionnelles ou leurs efforts de qualification. Elle comprend quatre échelons attribués selon la durée des services : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grande médaille d'or (40 ans). La demande peut être effectuée par le salarié ou son employeur, en ligne ou par courrier selon le lieu de résidence.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente du dernier employeur
- Attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire (pour les personnes concernées)
- Photocopie du relevé des rentes (pour les mutilés du travail)
- En cas d'employeur disparu, attestation établie par deux témoins et certifiée par le maire, en remplacement du certificat de travail
Points de vigilance
- Inclure des périodes de chômage dans le calcul de l'ancienneté, celles-ci n'étant pas prises en compte
- Compter les années accomplies dans le secteur public, non retenues sauf exception pour certains retraités
- Adresser la demande au mauvais organisme instructeur, variable selon le département de résidence
- Utiliser le courrier alors que le département impose exclusivement le téléservice, ou inversement
- Présenter un dossier de justificatifs non scannés lorsque la démarche est dématérialisée
Questions fréquentes
Faut-il être de nationalité française pour obtenir la médaille ?
Non. Les salariés et travailleurs retraités peuvent obtenir la médaille sous conditions, qu'ils soient ou non de nationalité française.
Quelle ancienneté est requise pour chaque échelon ?
La médaille d'argent exige 20 ans de services, la médaille de vermeil 30 ans, la médaille d'or 35 ans et la grande médaille d'or 40 ans. Des durées réduites (18, 25, 30, 35 ans) s'appliquent aux activités présentant un caractère de pénibilité ouvrant droit à un départ anticipé.
Les services effectués auprès de plusieurs employeurs sont-ils pris en compte ?
Oui. Les services retenus pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
Certaines périodes d'absence comptent-elles comme du travail ?
Oui. Sont notamment considérés comme périodes de travail le service national, les congés de maternité, de paternité et d'adoption dans la limite d'un an, ainsi que les stages rémunérés de formation professionnelle, l'apprentissage et le congé de conversion.
Qui ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail ?
Ne peuvent pas l'obtenir les travailleurs pouvant prétendre à une distinction honorifique d'ancienneté décernée par un autre département ministériel, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'État, de leurs services extérieurs et des établissements publics de l'État.
Textes de référence
- Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
- Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
- Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail
Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?
Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?
A savoir
Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
A savoir
Temps passé au titre du service national Congé de maternité ,congé de paternité etcongé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage ,projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation - Cif), congé de conversion , CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.
A savoir
Salariés de nationalité française résidant dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente .
Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?
Médaille d'argent, accordée après 20 ans de services Médaille de vermeil, accordée après 30 ans de services Médaille d'or, accordée après 35 ans de services Grande médaille d'or, accordée après 40 ans de services.
A savoir
Comment demander la médaille d'honneur du travail ?
La demande est à faire .
Selon votre , la demande est étudiée par l'un des services suivants :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Préfecture Sous-préfecture.
Vous devez consulter les sites internet de ces services (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel service vous devez envoyer votre demande.
Vous devez faire un dossier avec les :
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signéPhotocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur. Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire. Attestation récente de votre dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militairePour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez utiliser un téléservice :
Demande de médaille d'honneur du travail - Hautes-Alpes
La demande est à faire .
Vous devez vous adresser au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour en faire la demande.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire rempli, daté et signéExtrait d'acte de naissance Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire. Attestation récente de votre dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militairePour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Où s'adresser :
La demande est à faire .
Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signéPhotocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire. Attestation récente de votre dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militairePour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Où s'adresser :
Vous devez utiliser un téléservice :
Demande en ligne de médaille d'honneur du travail
Vous devez faire un dossier et y joindre les :
Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signéPhotocopie de votre pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire. Attestation récente de votre dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militairePour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Le dossier doit être envoyé à votre ambassade de rattachement.
Où s'adresser :
Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?
Avant le 1 pour obtenir la médaille le 14 juilleter maiAvant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
A savoir
Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?
Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
Attention
La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?
La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?
Retrait de la nationalité française Condamnation pénale.
Demande en ligne de médaille d'honneur du travail
Demande de médaille d'honneur du travail - Hautes-Alpes
Demande par courrier de médaille d'honneur du travail : Côte-d'Or, Lozère, Savoie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie uniquement
Le formulaire cerfa 11796*01Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Soit à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) Soit à la préfecture Soit à la sous-préfecture.
Attention
Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger
Le formulaire cerfa 11797*01Demande de médaille d’honneur du travail - Polynésie française
Référence :Définition : Magistrat
Définition : Ordre judiciaire
Définition : Mutilé du travail
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Convention collective
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Siret
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.