Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et agents publics des collectivités territoriales. Elle comporte trois échelons (argent, vermeil, or) selon la durée des services accomplies (respectivement 20, 30 et 35 ans). La demande est présentée par le service employeur selon des modalités variant selon le département de résidence.

Pièces à fournir

  • Photocopie de la pièce d'identité (recto verso) du candidat
  • Attestation des services accomplies par l'employeur
  • Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
  • Attestation des services militaires (ou assimilés) ou photocopie du livret militaire, le cas échéant
  • Extrait n°2 du casier judiciaire
  • Formulaire de demande de médaille (pour les départements Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie)
Préparer mon dossier

Délais

Le dossier doit parvenir avant le 1er mai pour une remise le 14 juillet, ou avant le 15 octobre de l'année précédente pour une remise le 1er janvier.

Points de vigilance

  • Cumul de mandats électifs simultanés : les durées ne peuvent être comptabilisées qu'une seule fois
  • Inclusion de périodes de congé de maladie dans le calcul de l'ancienneté
  • Non-fourniture de l'avis hiérarchique motivé obligatoire
  • Candidature d'un directeur ou agent comptable (inéligibles)
  • Demande présentée par le candidat lui-même au lieu du service employeur

Questions fréquentes

Un député ou sénateur peut-il obtenir la MHRDC ?

Un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour demander la médaille.

Les services accomplis dans le secteur privé sont-ils pris en compte ?

Non, seuls les services accomplis dans les collectivités territoriales, établissements publics locaux et services de l'État décentralisés sont comptabilisés.

La médaille peut-elle être attribuée à titre posthume ?

Oui, la médaille peut être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention. La remise doit intervenir dans les 5 ans suivant le décès.

Comment sont comptabilisées les périodes d'absence ?

Le service national, les congés de maternité/parental/adoption (un an maximum), le travail à temps partiel (au prorata) et les formations de fonctionnaires sont comptabilisés. Les congés de maladie ne le sont pas.

La médaille peut-elle être retirée après attribution ?

Oui, elle est automatiquement perdue en cas de déchéance de nationalité française ou de révocation de la fonction publique. Elle peut également être retirée par arrêté préfectoral pour condamnation, indignité ou sanction disciplinaire.

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Textes de référence

  • Code des communes : articles R411-41 à R411-53
  • Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
  • Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :

  • Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
  • Membre du comité économique, social et environnemental de région
  • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
  • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
  • Agent d'une caisse de crédit municipal
  • Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Attention

Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.

La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

A savoir

La médaille peut aussi être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.

Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.

Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :

  • Argent, accordé pour 20 ans de services accomplis
  • Vermeil, accordé pour 30 ans de services accomplis
  • Or, accordé pour 35 ans de services accomplis.

Ces échelons sont attribués successivement.

A savoir

La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Comment se calcul l'ancienneté pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis dans les mandats électifs
  • Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région
  • Services accomplis en tant qu'agent territorial
  • Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)
  • Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal
  • Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
  • Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.

Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.

A savoir

Les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Temps passé au titre du service national
  • Congé de maternité, congé parental et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
  • Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)
  • Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.

Attention

Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La demande est faite par le service qui vous propose.

La démarche varie selon le département depuis lequel la demande est faite :

Le service qui vous propose fait la .

Il faut fournir les  :

  • Photocopie de la pièce d'identité (recto verso) du candidat
  • Attestation des services par l'employeur
  • Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
  • Extrait n°2 du casier judiciaire.

La demande doit être faite à la du lieu de  :

Où s'adresser : Préfecture

Il faut fournir les  :

  • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
  • Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso) du candidat
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
  • Attestation des services par l'employeur.

Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
  • Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.

Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

A savoir

La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s'adresser : Monnaie de Paris

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut-elle être retirée ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être automatiquement retirée sans procédure judiciaire.

La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :

  • Déchéance de la nationalité française
  • Révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral dans l’un des cas suivants :

  • Toute autre condamnation
  • Indignité portant atteinte à la fonction
  • À la suite d’une sanction pour faute disciplinaire (après avis du conseil de discipline de l'administration).

Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale

Permet de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale.

Attention

Cette démarche en ligne est possible dans tous les départements sauf dans les départements suivants :

Référence : Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Code des communes : articles R411-41 à R411-53

Référence :

Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Référence :

Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Définition : Déchéance

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Définition : Révocation

Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).

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