Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en 1er et dernier ressort ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement devant le Conseil d’État.
La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique du jugement contesté.
L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
A savoir
Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
Vous avez pour faire appel après la notification du du tribunal administratif.
A savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
- et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
La requête comprend les :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez.
La requête peut être déposée auprès du de la cour administrative d’appel concernée.
La requête doit être et comprend les :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez.
La requête peut être adressée au de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par .
La requête doit être et comprend les :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête que vous contestez.
Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
La requête comprend les :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des moyens
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Il doit également joindre à votre requête que vous contestez.
La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
Instruction
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Un est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en .
A savoir
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?
Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Référence : Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Définition : Jugement
Décision rendue par une juridiction
Définition : Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Critique d’un jugement
Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)
Définition : Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Définition : Recours
Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
Définition : Exécution
Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
Définition : Sursis à exécution
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Définition : Moyens
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Contravention de grande voirie
Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public
Définition : Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Rapporteur
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Définition : Magistrat administratif
Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Rapporteur public
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Définition : Délibéré
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Définition : Tierce opposition
Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès
