Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir untaux d'invalidité d'au moins 25 % Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir untaux d'invalidité d'au moins 25 % .
De 25 % à45 % , lacarte d'invalidité à simple barre bleue De 50 % et plus, lacarte d'invalidité à simple barre rouge Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue
A savoir
Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois. Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
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Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Où s'adresser :