Carte d'invalidité de pensionné de guerre
La carte d'invalidité de pensionné de guerre est attribuée aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité à titre militaire ou d'une pension de victime civile de la guerre, avec un taux d'invalidité minimum de 25 %. Quatre types de cartes correspondent à des niveaux d'invalidité différents, offrant des réductions sur les tarifs ferroviaires et des droits de priorité selon le taux reconnu.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°14342 complété
- Photographie d'identité agrafée sur le formulaire
- Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension, ou certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
- Certificat médical motivé attestant de la nécessité de la mention « Station debout pénible » (si le demandeur ne présente pas une infirmité dite cas franc)
- Certificat médical établi par la commission médicale (pour les cartes à double barre rouge ou bleue, attestant de la nécessité d'un accompagnateur ou de l'aide permanente d'une autre personne)
Points de vigilance
- Absent de fourniture d'un justificatif de pension valide ou actualisé (certificat modèle 15 expiré depuis plus de 3 mois)
- Omission de la photographie d'identité ou photographie non agrafée à l'emplacement prévu
- Demande de mention « Station debout pénible » sans certificat médical motivé lorsque le demandeur ne présente pas une infirmité cas franc
- Taux d'invalidité inférieur à 25 % (condition minimale non satisfaite)
- Absence de justificatif de pension d'invalidité à titre militaire ou de victime civile de la guerre
Questions fréquentes
Quels sont les taux d'invalidité requis pour obtenir chaque type de carte ?
Carte à simple barre bleue : taux d'invalidité de 25 % à 45 %. Carte à simple barre rouge : taux d'invalidité de 50 % et plus. Cartes à double barre (rouge ou bleue) : réservées aux grands invalides nécessitant un accompagnement ou une aide permanente, selon décision de la commission médicale.
La carte d'invalidité de pensionné de guerre permet-elle l'accès à des facilités de stationnement ?
Non. La carte d'invalidité ne confère pas de droits de stationnement. L'accès aux places de stationnement réservées est subordonné à la possession d'une carte européenne de stationnement pour invalides de guerre ou d'une carte mobilité inclusion (CMI).
Quelles réductions ferroviaires offre chaque type de carte ?
Carte à simple barre bleue : réduction de 50 % sur les billets SNCF réseau national. Carte à simple barre rouge : réduction de 75 % sur les billets. Carte à double barre rouge : réduction de 75 % pour le détenteur et le guide. Carte à double barre bleue : réduction de 75 % pour le détenteur et billet gratuit pour le guide.
Qu'est-ce que la mention « Station debout pénible » et comment l'obtenir ?
Cette mention confère un droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics, magasins, salles de spectacles et transports en commun. Elle est accordée automatiquement en cas d'infirmité dite cas franc (par exemple amputation) ou sur décision de la commission médicale sur production d'un certificat médical motivé.
Quel est le coût de la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
La carte est gratuite.
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir untaux d'invalidité d'au moins 25 % Recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir untaux d'invalidité d'au moins 25 % .
De 25 % à45 % , lacarte d'invalidité à simple barre bleue De 50 % et plus, lacarte d'invalidité à simple barre rouge Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements, la carte d'invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne, la carte d'invalidité à double barre bleue
A savoir
Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
vous permet d'obtenir, pour les billets de train vendus par la pour le réseau national, une réduction de sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.
peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics Magasins et salles de spectacles Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d'une infirmité dite (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois. Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplirPhoto d'identité, à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Vous devez envoyer ces documents au service de l' dont dépend votre domicile :
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Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?
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Demande de carte d'invalidité
Le formulaire cerfa 14342*01 Référence : Carte d'invalidité et droit de prioritéInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.