Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La rectification d'un acte d'état civil suit deux procédures distinctes selon la nature de l'erreur : les erreurs matérielles (orthographe, oubli, double tiret) sont traitées par l'officier d'état civil ou le procureur selon le lieu d'établissement de l'acte, tandis que les erreurs substantielles (filiation, informations essentielles) requièrent une action en justice devant le tribunal compétent.

Pièces à fournir

  • Demande sur papier libre ou formulaire cerfa n°11531
  • Copie intégrale de l'acte à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie d'un acte sans erreur ou document justifiant la rectification
  • Copie d'un document d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
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Délais

Non précisé dans la fiche

Points de vigilance

  • Oubli de corriger d'abord l'acte de naissance avant de demander la rectification d'autres actes
  • Fourniture d'une copie d'acte datant de plus de 3 mois
  • Dépôt de la demande auprès de l'autorité incompétente selon le lieu d'établissement de l'acte
  • Absence de justification documentaire de l'erreur à rectifier
  • Confusion entre erreur matérielle et erreur substantielle déterminant la procédure applicable

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un acte d'état civil ?

Une erreur matérielle est une simple erreur de forme ou un oubli, tels qu'une mauvaise orthographe du nom, une date de naissance inexacte, une erreur sur le domicile ou la profession.

Qu'est-ce qu'une erreur substantielle dans un acte d'état civil ?

Une erreur substantielle est une erreur ou un oubli concernant une information essentielle de l'acte, nécessitant l'appréciation du juge, par exemple une erreur de filiation ou une indication erronée du sexe.

Comment rectifier un acte comportant un double tiret entre deux noms de famille ?

Une rectification peut être demandée pour transformer le double tiret en indication claire des deux parties du nom, par exemple DUBOIS -- DURAND devient DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

Où adresser la demande de rectification d'un acte établi en France avec une erreur matérielle ?

La demande doit être adressée à la mairie où l'acte a été établi, par dépôt ou envoi par courrier.

Où adresser la demande de rectification d'un acte établi en France avec une erreur substantielle si le demandeur vit en France ?

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été établi, par dépôt ou envoi par courrier.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 99 à 101
  • Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
  • Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
  • Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  • Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
  • Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
  • Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom

La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Erreur matérielle

Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle

L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.

Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.

Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

Préparez les documents suivants :

  • Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
  • Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

A savoir

Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.

Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .

Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez vous adresser au près le (Service du parquet civil).

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser : Tribunal de Nantes

Vous devez vous adresser au près le

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielle

Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Erreur substantielle

Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielle

L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance).

Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle

Préparez les documents suivants :

  • Demande sur papier libre
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
  • Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre ou au tribunal judiciaire du .

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez devez vous adresser au .

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Vous devez vous adresser au .

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser : Tribunal de Nantes

Vous devez vous adresser au

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire de Paris

Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielle

Vous êtes informé par courrier de la décision.

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Le formulaire cerfa 11531*03 Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
Référence : Rectification des actes de l'état civil

Code civil : articles 99 à 101

Référence : Rectification administrative des actes de l'état civil

Code de procédure civile : articles 1046 à 1047

Référence : Rectification judiciaire des actes de l'état civil

Code de procédure civile : articles 1048 à 1055

Référence :

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Référence :

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Référence :

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms

Référence :

Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Définition : Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

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