Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
En cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire, des recours existent. La personne concernée doit d'abord saisir la commission de contrôle des listes électorales par un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire par un recours contentieux. Un pourvoi en cassation reste possible en dernier lieu contre la décision du tribunal.
Pièces à fournir
- Copie de la notification de la décision du maire
- Preuve du bien-fondé de l'inscription sur la liste électorale, y compris un document non fourni au maire
- Copie du recours administratif préalable et de son accusé de réception
- Copie de la décision de la commission de contrôle, si elle a été reçue
Délais
Le maire dispose de 5 jours pour statuer et de 2 jours pour notifier sa décision ; la commission de contrôle statue au plus tard 21 jours avant le 1er tour en période électorale, ou dans les 30 jours hors contexte électoral ; le tribunal judiciaire doit être saisi dans les 7 jours suivant le refus de la commission et rend sa décision dans les 8 jours ; le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision du tribunal.
Points de vigilance
- Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif : la personne reste non inscrite ou radiée jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
- Le recours administratif préalable devant la commission de contrôle est une étape obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
- La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour le pourvoi en cassation.
Questions fréquentes
Dans quel délai le maire doit-il notifier sa décision ?
Il dispose de 5 jours pour accepter ou refuser la demande d'inscription, puis de 2 jours pour notifier sa décision par courrier.
Que se passe-t-il si la commission de contrôle ne répond pas ?
Son silence vaut refus et permet de saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux.
Dans quel délai un pourvoi en cassation peut-il être formé ?
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.
Le maire peut-il radier un électeur sans le prévenir ?
Avant toute radiation, le maire doit demander à l'électeur de justifier son inscription dans un délai de 15 jours, puis notifier sa décision dans les 2 jours.
Textes de référence
Lettre de refus d'inscription
Le maire a pour ou sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de ).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un , puis, si nécessaire, un .
En dernier lieu, un est possible.
Faire un recours administratif préalable obligatoire
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un à compter de la de la décision.
Vous pouvez le faire de :
Par courrier avec accusé de réceptionPar mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les :
Une copie de la notification de la décision du maire Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale , au plus tard 21 jours avant le 1er tour du scrutinHors période électorale , dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour sa décision au maire et à vous-même.
sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale. La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux. La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire
Vos nom et prénoms Votre adresse L’objet du recours .
Copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue).
Où s'adresser :
Pour contester la décision du tribunal judiciaire, se pourvoir en cassation
A savoir
Vos nom et prénoms Votre adresse L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Lettre de radiation
Le maire vérifie que vous avez encore le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Si ce n’est plus le cas, il doit vous radier des listes. Par exemple, si vous n’habitez plus dans la commune ou si vous n’y payez plus d’impôts locaux ou si vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Vous devez rendre la preuve de votre attache à la commune soit directement à la mairie, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier.
L’avis de précise le ou les motif(s) de radiation.
Vous pouvez contester cette décision en faisant un , puis, si nécessaire, un .
En dernier lieu, un est possible.
Faire un recours administratif préalable obligatoire
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un à compter de la de la décision.
Vous pouvez le faire de :
Par courrier avec accusé de réceptionPar mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les :
Une copie de la notification de la décision du maire Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale , au plus tard 21 jours avant le 1er tour du scrutinHors période électorale , dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour sa décision au maire et à vous-même.
sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale. La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux. La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
A savoir
Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire
Vos nom et prénoms Votre adresse L’objet du recours .
Copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune Copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue).
Où s'adresser :
Pour contester la décision du tribunal judiciaire, se pourvoir en cassation
A savoir
Vos nom et prénoms Votre adresse L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pas de lettre
Le maire a pour ou sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de ).
Si vous et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez .
En dernier lieu, un est possible.
Vérifier votre inscription sur les listes électorales
Saisir le tribunal judiciaire
Démarche
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de :
Par courrier Sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie. Copie de pièce d'identité Justificatif de domicile Formulaire permettant de saisir le juge Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande.
Où s'adresser :
Décision du tribunal
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation
A savoir
Vos nom et prénoms Votre adresse L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie :Liste électorale générale Liste électorale spéciale pour la consultation Liste électorale spéciale pour les élections provinciales
Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Le formulaire cerfa 15878*03 Référence : Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20)Définition : Contentieux
Définition : Notification
Définition : Requête
Définition : Recours
Définition : Moyens
Définition : Identification avec FranceConnect
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