Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
À savoir
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple.
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?
Si la de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
- Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
- Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé .
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, .
Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?
Si les parents ne font pas de , l'enfant prend le .
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de , l’enfant porte :
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'un des parents doit le signaler à de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la .
En pratique, le parent présente une à l'officier de l'état civil
Vous pouvez télécharger .
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un .
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Choix d'un nouveau nom
Les parents ont 2 possibilités :
- Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
- Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé .
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, .
Déclaration du nouveau nom
Les parents doivent faire une devant de leur choix.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le suivant :
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Nous soussignés,Attention
Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil.
Les parents doivent faire une devant de leur choix.
L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son par écrit ou verbalement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le suivant :
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Nous soussignés,Attention
Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil.
Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.A savoir
Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux .
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Le formulaire cerfa 15286*04 Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Nous soussignés,Attention
Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil.
Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.Référence : Règles de l'état civil en cas d'enfant décédé à la naissanceCode civil : article 79-1
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Définition : Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Insécable
Qui ne peut pas être séparé. Indivisible.
Définition : Possession d'état
Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
Définition : Acte de notoriété
Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
Définition : Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Définition : Transcription
Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
Définition : Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
