Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.
À savoir
Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un couple hétérosexuel, et en cas d'adoption plénière ou simple.
Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.
Un enfant dont la est établie par peut porter l'un des noms suivants :
- Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
- Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant,
Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord
Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'une des mères doit le signaler à de son choix.
La démarche doit être faite .
En pratique, la mère présente une à l'officier de l'état civil
Vous pouvez télécharger .
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.
La mère doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un .
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Le formulaire cerfa 15286*04 Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.Référence : Code civil : articles 342-9 à 342-13
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Définition : Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Définition : Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Définition : Possession d'état
Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
Définition : Acte de notoriété
Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
Définition : Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
