Obligation de motivation d'une décision administrative

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions individuelles en présentant et expliquant les raisons juridiques et factuelles qui les justifient. La motivation doit être écrite et comporter les dispositions légales applicables ainsi que les faits pertinents. En l'absence de motivation, l'usager peut demander communication des motifs dans un délai d'un mois suivant sa requête.

Délais

Un mois pour communiquer les motifs d'une décision à la demande de l'usager ; deux mois à partir de la communication des motifs pour exercer un recours contentieux en cas de décision implicite de refus.

Points de vigilance

  • Absence de précision des dispositions juridiques fondant la décision
  • Défaut d'indication des faits justifiant la décision
  • Motivation non écrite ou insuffisamment documentée
  • Absence de communication des motifs dans le délai d'un mois suivant la demande de l'usager
  • Motivation fournie après expiration du délai de recours contentieux

Questions fréquentes

Dans quels cas l'administration doit-elle motiver une décision ?

L'administration doit motiver les décisions individuelles suivantes : mesure restrictive d'une liberté publique, décision infligeant une sanction, autorisation soumise à conditions restrictives, annulation ou suppression d'une décision créant des droits, prescription ou déchéance, refus d'un avantage relevant du droit, refus d'une autorisation, rejet d'un recours administratif obligatoire avant contentieux, et décision dérogatoire à une règle générale.

Qu'est-ce que constitue une motivation valide ?

La motivation doit être écrite et indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui la justifient.

Que faire si l'administration n'a pas motivé sa décision écrite ?

L'usager peut demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux. L'administration doit communiquer ces motifs dans un délai d'un mois suivant la demande.

Quel est le délai de recours en cas de décision implicite de refus non motivée ?

Le délai de recours contentieux est prolongé : deux mois à compter du jour où les motifs ont été communiqués à l'usager.

L'absence de motivation rend-elle illégale une décision prise en urgence absolue ?

Non, lorsque l'urgence absolue a empêché la motivation d'une décision, cette absence de motivation ne rend pas la décision illégale.

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Textes de référence

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
  • Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise.

La motivation doit être écrite.

Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
  • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
  • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
  • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
  • Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
  • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).

Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, , vous pouvez de la décision dans les .

L'administration doit vous dans un délai de suivant votre demande.

L'absence de motivation ne rend pas illégale une de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

Toutefois, vous pouvez de la décision dans les .

L'administration doit vous dans un délai de suivant votre demande.

Le pour faire un contre cette est .

Vous avez à partir du .

Référence : Décisions concernées

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

Référence : Motivation

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

Référence : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

Référence : Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

Définition : Prescription

Expiration d'un droit après un certain délai

Définition : Forclusion

Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai

Définition : Déchéance

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Définition : Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Définition : Mesure réglementaire

Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)

Définition : Dérogatoire

Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle

Définition : Décision implicite

Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager

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