Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?
L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :
- Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)
- Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
- Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
- Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
- Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
- Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?
La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, , vous pouvez de la décision dans les .
L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.
Toutefois, vous pouvez de la décision dans les .
L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande.
Le pour faire un contre cette est .
Vous avez à partir du .
Référence : Décisions concernéesCode des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai.
Définition : Forclusion
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
Définition : Déchéance
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Définition : Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Définition : Mesure réglementaire
Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)
Définition : Dérogatoire
Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle
Définition : Décision implicite
Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager
