Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Les actes des collectivités territoriales sont accessibles au public selon des modalités définies par la loi. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont affichés, publiés sur papier ou mis en ligne. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements et régions, la publication se fait obligatoirement sur leur site internet, avec une durée minimale de 2 mois.
Délais
Durée minimale de publication en ligne : 2 mois
Points de vigilance
- Demande abusive, notamment celle destinée à perturber le fonctionnement des services, peut être refusée
- Confusion entre les règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants et celles de 3 500 habitants et plus
- Non-paiement des frais de reproduction ou d'envoi peut entraîner le refus de transmission sur papier
- Absence de consultation du site internet officiel de la collectivité avant de formuler une demande
- Demande multiple et répétée d'un même document peut être qualifiée d'abusive
Questions fréquentes
Où consulter les décisions d'une commune de moins de 3 500 habitants ?
Les actes sont affichés en mairie, publiés sur papier, ou mis à disposition sur le site internet de la commune selon le choix du conseil municipal. En l'absence de choix, ils sont publiés en ligne.
Où consulter les décisions d'une commune de 3 500 habitants et plus ?
Les actes sont obligatoirement mis à disposition sur le site internet de la commune pour une durée minimale de 2 mois.
Quel est le coût maximal pour obtenir une décision sur papier ?
Le tarif maximal est de 0,18 € par page au format A4 en noir et blanc, ou 2,75 € pour un cédérom, hors frais d'envoi postal.
Pendant combien de temps les actes restent-ils accessibles en ligne ?
La durée minimale de publication est de 2 mois. Aucune durée maximale n'est fixée par la loi.
Comment consulter les actes d'un département ou d'une région ?
Les actes sont mis à disposition sur les sites internet respectifs du département et de la région, pour une durée minimale de 2 mois.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
- Code général des collectivités territoriales : article R2131-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
- Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
- Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
- Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Mairie
La situation varie selon qu’il s’agit d’une ou de :
Département
Les des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le du département.
La de l'acte est de.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Région
Les des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le de la région.
La de l'acte est de.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Définition : Acte réglementaire
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