Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En principe, l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut acceptation de la demande (règle du silence vaut accord). Ce délai court à compter de la date de réception de la demande complète par l'administration compétente. Un téléservice de la Direction de l'information légale et administrative (Dila) permet de vérifier si cette règle s'applique à une demande donnée.

Délais

Le délai est de deux mois à compter de la réception de la demande complète par l'administration compétente ; il peut être différent en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Points de vigilance

  • Le silence de l'administration vaut refus, et non acceptation, notamment lorsque la demande présente un caractère financier, constitue une réclamation ou un recours administratif, ou ne concerne pas une décision individuelle prévue par un texte législatif ou réglementaire.
  • Une décision implicite d'acceptation illégale doit être retirée ou abrogée par l'administration dans les quatre mois suivant sa publication, ce délai pouvant être prolongé en cas de recours administratif préalable obligatoire suivi d'un recours contentieux.
  • Une décision implicite d'acceptation légale peut être retirée ou abrogée sans condition de délai si elle est remplacée par une décision plus favorable et que les droits des tiers sont respectés.

Questions fréquentes

Comment vérifier si la règle du silence vaut accord s'applique à une demande ?

Un téléservice mis à disposition par la Direction de l'information légale et administrative (Dila) permet de consulter la liste des démarches pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord.

À partir de quand court le délai de deux mois de la règle du silence vaut accord ?

Le délai court à compter de la date de réception de la demande complète par l'administration compétente.

Dans quel délai une décision implicite d'acceptation illégale doit-elle être retirée ?

L'administration doit la retirer ou l'abroger dans les quatre mois suivant sa publication ; ce délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur un recours administratif préalable obligatoire, en cas de recours contentieux formé après ce recours.

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Textes de référence

En principe, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande :

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple, une demande d'indemnisation), à l’exception des cas de sécurité sociale prévus par décret
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

À savoir

La décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

La situation varie selon qu’il s’agit de votre demande ou de celle de l’administration :

L'administration peut ou une décision légale, , si les suivantes sont remplies :

  • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable.

L'administration doit ou une dans les suivant la publication de la décision.

Si vous faites un recours après un , le est jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

Toutefois, l'administration n'a si les suivantes sont remplies :

  • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire.

L'administration peut ou une si les suivantes sont remplies :

  • La décision est illégale
  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de cette décision.

Toutefois, la n'est dans les  :

  • La décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur)
  • La décision attribuant une subvention ne respecte pas les conditions prévues pour son attribution.

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Référence : Principe du silence vaut acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

Référence : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

Référence : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6

Référence : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3

Référence : Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation

Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2

Référence : Demandes d'accès à des documents ou informations

Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12

Référence :

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Référence :

Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023

Référence :

Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"

Définition : Décision implicite d'acceptation

Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.

Définition : Silence gardé par l'administration

Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier

Définition : Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Définition : Abrogation

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Définition : Retrait d'une décision

Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé

Définition : Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

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