Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
L'attestation des services accomplis, également appelée état signalétique et des services, est délivrée par l'autorité militaire. La démarche dépend des forces armées concernées et du lieu de recensement, en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Pièces à fournir
- Demande écrite indiquant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance
- Adresse actuelle et adresse au moment du recensement
- Numéro d'immatriculation au recrutement (matricule à 10 chiffres figurant sur la carte du service national ou le livret militaire individuel)
- Dates, exactes ou approximatives, de début et de fin du service national
- Copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou extrait d'acte de naissance
- En cas de demande relative à un parent décédé : justificatif du lien de parenté et copie de l'acte de décès
Points de vigilance
- Adresser la demande au mauvais service, alors que l'organisme compétent dépend des forces armées et du lieu de recensement
- Omettre le numéro d'immatriculation au recrutement, nécessaire à l'identification du dossier
- Oublier de joindre un justificatif d'identité ou un extrait d'acte de naissance
Questions fréquentes
Quel organisme délivre l'attestation des services accomplis ?
L'organisme compétent dépend des forces armées et du lieu de recensement. La demande peut relever du Service historique de la Défense à Vincennes, du Centre des archives du personnel militaire de Pau, du bureau des archives de l'armée de l'air et de l'espace, du bureau du courrier régional maritime de Toulon, d'un centre du service national et de la jeunesse ou du Bureau des anciens de la Légion étrangère.
Comment obtenir l'attestation en cas de recensement outre-mer ?
Une demande écrite comportant l'état civil, les adresses, le numéro d'immatriculation au recrutement et les dates de service est adressée, par lettre simple ou par courriel, au centre du service national et de la jeunesse, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance.
Ce document porte-t-il un autre nom ?
L'attestation des services accomplis est aussi désignée sous le nom d'état signalétique et des services.
Textes de référence
Armée de terre
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Demander un document administratif au Service historique de la Défense (Vincennes)
Il est nécessaire de créer un compte, ou d’avoir un compte, avec Mindef Connect.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez l’envoyer par mail, ou par lettre simple, ou par fax, au Centre des archives du personnel militaire de Pau :
Où s'adresser :
Par mail:
capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr
Par lettre simple:
CAPM - Caserne Bernadotte Place de Verdun 64023 PAU CEDEX
Par fax (ou télécopie):
05 59 40 45 53
Vous devez rédiger une et y indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms Date et le lieu de naissance Adresse actuelle Adresse au moment du recensement Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel) Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre des documents suivants :
Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) Extrait d'acte de naissance .
Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Où s'adresser :
Armée de l’air et de l’espace
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Demander un document administratif au Service historique de la Défense (Vincennes)
Il est nécessaire de créer un compte, ou d’avoir un compte, avec Mindef Connect.Vous devez rédiger une et y indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms Date et le lieu de naissance Adresse actuelle Adresse au moment du recensement Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel) Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre des documents suivants :
Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) Extrait d'acte de naissance .
Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Où s'adresser :
Marine
Vous devez rédiger une et y indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms Date et le lieu de naissance Adresse actuelle Adresse au moment du recensement Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel) Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre un des documents suivants :
Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) Extrait d'acte de naissance .
Vous devez envoyer votre demande par lettre simple au BCRM de Toulon
Où s'adresser :
Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM):
Bureau maritime des matricules BP 413 83800 TOULON CEDEX 9
Vous devez rédiger une et y indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms Date et le lieu de naissance Adresse actuelle Adresse au moment du recensement Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel) Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre des documents suivants :
Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) Extrait d'acte de naissance .
Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Où s'adresser :
Police/Gendarmerie
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Demander un document administratif au Service historique de la Défense (Vincennes)
Il est nécessaire de créer un compte, ou d’avoir un compte, avec Mindef Connect.Vous devez rédiger une et y indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms Date et le lieu de naissance Adresse actuelle Adresse au moment du recensement Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel) Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre des documents suivants :
Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) Extrait d'acte de naissance .
Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Où s'adresser :
Aide technique/Coopération/Objecteur de conscience
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Nom et prénoms Date et le lieu de naissance Adresse actuelle Adresse au moment du recensement Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel) Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national.
Vous devez joindre des documents suivants :
Copie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) Extrait d'acte de naissance .
Vous devez envoyer votre demande par lettre simple ou par mail au CSJN.
Où s'adresser :
Légion étrangère
Où s'adresser :
Bureau des anciens de la Légion étrangère:
Demander un document administratif au Service historique de la Défense (Vincennes)
Il est nécessaire de créer un compte, ou d’avoir un compte, avec Mindef Connect.Demander un état signalétique et des services (Légion étrangère)
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