Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Le décès d'un particulier employeur met automatiquement fin au contrat de travail à durée indéterminée du salarié employé à domicile. Le salarié peut alors percevoir plusieurs indemnités. En contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès.
Pièces à fournir
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées
Délais
Les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Points de vigilance
- Penser qu'un préavis doit être effectué : le préavis n'est pas exécuté du fait du décès de l'employeur.
- Considérer le décès comme un cas de force majeure permettant la rupture anticipée d'un CDD : ce n'est pas le cas.
- Oublier d'informer le salarié de la date du décès par écrit, dès que possible.
Questions fréquentes
Quelles indemnités le salarié en CDI perçoit-il ?
Le salarié perçoit une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que le dernier salaire dû au jour du décès.
Le contrat peut-il se poursuivre avec la personne survivante du couple ?
Lorsque le salarié est employé par un couple, la personne survivante peut poursuivre la relation de travail avec l'accord du salarié. Le contrat n'est pas rompu et l'ancienneté est conservée.
Quelle est la situation d'un salarié en CDD ?
Le décès n'autorise pas la rupture anticipée du CDD. Si le contrat est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts ; à défaut, il est rémunéré jusqu'au terme du contrat.
Quelle indemnité de licenciement pour un salarié en CDI ?
Le salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus a droit à une indemnité au moins égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et un tiers de mois par année au-delà.
Textes de référence
CDI
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
, le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail du salarié.
La du contrat de travail intervient du particulier employeur.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un , la personne survivante du couple poursuivre la relation de travail avec le salarié
Un au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail . Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient du particulier employeur.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité égale à l'indemnitécompensatrice de préavis Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés .
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié a droit à une indemnité égale à qui se calcule en fonction de la durée du préavis. La durée du dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Indemnité de licenciement
Pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, le salarié licencié doit justifier d'au moins au service de l’employeur.
Ce calcul s'effectue du particulier employeur.
Le calcul de l'indemnité de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période.
Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période.
Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir une qui indemnise les congés acquis et non pris au moment du décès de l’employeur.
A savoir
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cesu en ligne
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat
CDD
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue .
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un , la personne survivante du couple poursuivre la relation de travail avec le salarié Un au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de fin de contrat .
A savoir
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cesu en ligne
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat
Où s'adresser :
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu:
Par téléphone:
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique). Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel:
Par courrier:
Urssaf service Cesu 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9
Définition : Avenant
Définition : Ayant droit
Définition : Préavis (Démission, licenciement, etc...)
Définition : Jour calendaire
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Force majeure
Définition : Dommages et intérêts
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