Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties bancaires possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.
À savoir
La banque peut préférer vous imposer un autre type de garantie bancaire. Il existe l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers et la caution bancaire.
Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier ?
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que la banque peut vous imposer pour financer l'achat d'un bien immobilier.
L’hypothèque porte sur le bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque peut saisir le bien hypothéqué et le vendre pour se rembourser.
A savoir
Il ne faut pas confondre la caution bancaire avec l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. L’assurance emprunteur intervient uniquement en cas de non-remboursement du crédit immobilier pour cause de décès, invalidité, incapacité, ou éventuellement perte d’emploi.
Comment mettre en place l'hypothèque conventionnelle ?
L'hypothèque conventionnelle nécessite l’intervention d’un notaire.
Vous devez contacter un notaire pour le charger de rédiger l’hypothèque et de la faire inscrire auprès du service de la publicité foncière.
A savoir
L'hypothèque conventionnelle ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire, qui est décidée par un juge en faveur d’un créancier.
Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ?
L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit immobilier.
Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.
Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.
À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.
Vous pouvez avoir besoin de faire lever l'hypothèque conventionnelle (c’est-à-dire faire annuler l’hypothèque) avant cette date, dans les cas suivants :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond à la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois lorsque vous faites le rachat de votre crédit immobilier.
Pour cela, vous devez obtenir une mainlevée d'hypothèque (c’est-à-dire obtenir l’annulation de l’hypothèque).
Vous pouvez l’obtenir soit en accord avec la banque ou avec l’organisme de rachat de crédit, soit, si aucun accord n'est possible, sur décision du juge.
Dans tous les cas, vous aurez des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.
Quel est le coût de la mise en place de l'hypothèque conventionnelle ?
Le coût de la mise en place de l’hypothèque conventionnelle est notamment constitué par la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et les frais de formalités.
Vous pouvez estimer le coût de la mise en place d’une hypothèque convcentionnelle à l'aide d’un simulateur :
Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier
Référence :
Taxe de publicité foncièreCode général des impôts : article 663
Référence :
Taxe de publicité foncièreCode général des impôts : article 844
Référence :
Hypothèque conventionnelleCode civil : articles 2409 à 2417
Référence :
Classement des hypothèques Code civil : articles 2418 à 2420
Référence :
Inscription des hypothèquesCode civil : articles 2421 à 2449
Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Définition : Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
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