Compte bancaire joint
Le compte bancaire joint est un compte collectif ouvert par au moins deux personnes, appelées cotitulaires, avec ou sans lien de parenté, afin de gérer des dépenses communes. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, sous sa seule signature, et l'ensemble des cotitulaires sont solidairement responsables du solde débiteur et des incidents de paiement. Peuvent être ouverts sous forme jointe le compte courant, le livret d'épargne bancaire, le compte-titres et le compte à terme.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité officielle en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour UE ou autre titre de séjour) pour chaque cotitulaire
- Justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité, ou attestation d'élection de domicile)
- Attestation d'hébergement en cas d'hébergement chez un tiers
- Dépôt de la signature de chaque cotitulaire (et de tout titulaire d'une procuration)
Points de vigilance
- Les comptes d'épargne réglementée (CEL, PEL, LEP, LDD, livret A) et les plans d'épargne en actions ne peuvent pas être ouverts sous forme jointe
- La banque peut refuser l'ouverture d'un compte joint sans être tenue de justifier sa décision
- Chaque cotitulaire est responsable de la totalité du solde débiteur, même s'il n'est pas à l'origine du retrait ou du paiement
- En cas de chèque sans provision, l'interdiction bancaire peut viser chaque cotitulaire sur l'ensemble de ses comptes, sauf désignation préalable d'un responsable unique
- La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires
Questions fréquentes
Un cotitulaire peut-il utiliser le compte sans l'accord des autres ?
Oui. Chaque cotitulaire peut agir seul, sous sa seule signature, pour effectuer toutes les opérations : retirer ou déposer de l'argent, émettre un chèque, faire un virement, mettre en place des prélèvements, payer par carte ou faire opposition.
Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?
Les cotitulaires sont solidairement responsables. La banque peut demander à n'importe lequel d'entre eux le remboursement de la totalité de la dette, sans tenir compte de celui qui en est à l'origine.
Que devient le compte joint au décès d'un cotitulaire ?
Le compte joint n'est pas bloqué. Le cotitulaire survivant peut continuer à le faire fonctionner. La répartition des fonds est réglée entre les héritiers selon le régime matrimonial ou le lien existant entre les cotitulaires, dans les conditions prévues par la convention de compte.
L'ouverture d'un compte joint est-elle payante ?
L'ouverture du compte est gratuite. La banque peut toutefois facturer des frais de tenue de compte, dont le détail figure dans l'information tarifaire.
Peut-on désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision ?
Oui. Les cotitulaires peuvent désigner d'un commun accord un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à un chèque sans provision. Cette désignation doit intervenir avant tout incident de paiement, à l'ouverture du compte ou ultérieurement.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
- Code civil : articles 1310 à 1319
- Code général des impôts : articles 751 à 755
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Qu’est-ce qu’un compte joint ?
A savoir
Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?
Compte courant Livret d'épargne bancaire Compte titres Compte à terme .
A savoir
Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
A savoir
Vérification de l'identité
Vous devez être ou pour être cotitulaire d'un compte joint.
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte joint, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit , chaque cotitulaire signe la sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
A savoir
Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?
Comment fonctionne le compte joint ?
Retirer ou déposer de l’argent Faire un chèque Faire un virement ou mettre en place des prélèvements Payer par carte Faire opposition.
A savoir
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?
Attention
Un compte bancaire joint est-il payant ?
Que devient le compte joint en cas de décès d’un cotitulaire ?
Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?
Fermeture à l'initiative de la banque
Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Fermeture à votre initiative
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en .
Attention
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition.
Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de .
A savoir
Dans un délai de à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention
Comment transformer un compte joint en compte indivis ?
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Désolidariser un compte joint
Vous devez adresser un courrier de , en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Désolidariser un compte joint
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Référence : Droit au compteDéfinition : Compte courant
Définition : Compte titres
Définition : Mineur émancipé
Définition : Intitulé du compte bancaire
Définition : Nom de famille
Définition : Régime matrimonial
Définition : Créancier
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.