Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?
Le système d'acomptes s'applique à certains revenus spécifiques : revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux et revenus des travailleurs indépendants. Les acomptes sont prélevés mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale directement sur le compte bancaire déclaré, selon un calcul basé sur la dernière situation connue.
Points de vigilance
- Absence de déclaration annuelle de revenus malgré la mise en place des acomptes
- Non-actualisation de la situation lors d'un changement de revenus
- Oubli de communiquer les coordonnées bancaires correctes à l'administration fiscale
- Incompréhension concernant le champ d'application limité des acomptes aux revenus spécifiés
- Défaut de modification de l'option de prélèvement (mensuel ou trimestriel) dans l'espace personnel
Questions fréquentes
Quels revenus ouvrent droit au prélèvement par acomptes ?
Les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus perçus directement par les travailleurs indépendants.
Quelle est la périodicité des prélèvements d'acomptes ?
Les acomptes sont prélevés mensuellement par défaut. Un prélèvement trimestriel peut être choisi via l'espace personnel sur impots.gouv.fr et s'applique pour l'année entière.
À quelles dates s'effectuent les prélèvements d'acomptes ?
Les prélèvements mensuels débutent le 15 janvier ; les prélèvements trimestriels débutent le 15 février.
Comment sont calculés les montants des acomptes ?
L'administration fiscale effectue le calcul automatiquement selon la dernière situation connue. Pour les agriculteurs en imposition sur moyenne triennale, l'acompte correspond au douzième de la moyenne des trois derniers exercices.
Est-il nécessaire de continuer à déclarer ses revenus si des acomptes sont prélevés ?
Oui, la déclaration annuelle de revenus demeure obligatoire.
Textes de référence
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
Revenus fonciers Pensions alimentaires Rentes viagères à titre onéreux Revenus des travailleurs indépendants.
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À savoir
15 janvier si vous avez choisi le prélèvementmensuel 15 février si vous avez choisi le prélèvementtrimestriel .
À savoir
Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.
L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.
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Référence :Définition : Rente viagère à titre onéreux
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