Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
La contestation du bien-fondé ou de la régularité d'un impôt s'effectue par le dépôt d'une réclamation auprès de l'administration fiscale, dans des délais variables selon le type d'impôt. Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt, mais un sursis de paiement peut être sollicité. En l'absence de réponse dans un délai de six mois, ou en cas de réponse défavorable, la saisine des tribunaux est possible.
Pièces à fournir
- Nom et adresse du réclamant
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Copie de l'avis d'imposition (selon le cas)
- Copie de l'avis de mise en recouvrement (selon le cas)
- Document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source (selon le cas)
- Signature manuscrite (en cas de réclamation par courrier)
Délais
L'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour traiter la demande.
Points de vigilance
- Dépôt de la réclamation hors délai (variable selon le type d'impôt)
- Absence de justificatifs appropriés joints au dossier
- Omission de la demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation
- Absence ou insuffisance de garanties pour un montant contesté supérieur à 4 500 €
- Absence de signature manuscrite sur une réclamation adressée par courrier
Questions fréquentes
La réclamation dispense-t-elle du paiement de l'impôt contesté ?
Non. Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt. Un sursis de paiement peut toutefois être demandé pour différer ce paiement jusqu'à la décision définitive.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de la réclamation assortie d'un sursis de paiement ?
En cas de rejet, le paiement de l'impôt contesté est dû, ainsi qu'une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Des garanties sont-elles exigées pour obtenir un sursis de paiement ?
Pour un montant contesté supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir les droits contestés, par exemple une caution bancaire. En l'absence ou en cas d'insuffisance de garanties, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.
Quel est le délai de réclamation pour l'impôt sur le revenu ?
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Que faire en l'absence de réponse de l'administration fiscale ?
En l'absence de réponse dans un délai de six mois ou en cas de réponse défavorable, la saisine des tribunaux compétents est possible.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
- Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
- Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
- Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
- Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
- Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?
Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune immobilière Impôts locaux ( taxe foncière sur les propriétés bâties outaxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).
Qui peut réclamer en matière d'impôt ?
Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?
Vos nom et adresse Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?
Attention
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L'impôt contesté Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des dans les cas suivants :
Absence de garantie Garanties jugées insuffisantes.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L'impôt contesté Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . La décision est motivée.
Vous avez alors et saisir les tribunaux.
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . La décision est motivée.
Vous avez alors et saisir les tribunaux.
Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?
Vous n'êtes pas satisfait de la décision Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est .
Où s'adresser :
Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s'adresser :
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Référence : Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)Définition : Foyer fiscal
Définition : Mandat
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : À titre conservatoire
Définition : Recouvrement
Définition : Procédure de reprise (fiscal)
Définition : Requête
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