Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement, une demande de suspension des saisies portant sur les biens mobiliers et des cessions de rémunérations peut être présentée ; le juge des contentieux de la protection statue sur cette demande. À compter de la décision de recevabilité du dossier, ces saisies et cessions sont suspendues automatiquement. La suspension ne peut excéder deux ans et ne concerne ni les obligations alimentaires ni les saisies liées à des amendes ou dettes pénales.
Délais
La suspension des saisies ne peut excéder deux ans et prend fin lors de la mise en place des mesures de traitement du surendettement ou d'une décision d'irrecevabilité.
Points de vigilance
- Les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues.
- Les saisies liées à des amendes ou dettes pénales (dommages et intérêts) relèvent uniquement du juge pénal et ne sont pas suspendues.
- Pendant la suspension, l'aggravation de l'insolvabilité, notamment la souscription d'un nouveau crédit, est interdite.
- Le paiement de toute dette est interdit pendant la suspension, à l'exception des dettes alimentaires et des dettes de loyer pour lesquelles un juge a accordé des délais.
- La suspension antérieure à la recevabilité dépend d'une décision du juge des contentieux de la protection et n'est pas automatique.
Questions fréquentes
À partir de quand les saisies sont-elles suspendues automatiquement ?
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur les biens (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire) ainsi que les cessions de rémunérations consenties.
Peut-on demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier ?
Oui. Dès le dépôt du dossier, la suspension des saisies sur les biens mobiliers et des cessions de rémunérations peut être demandée. La commission décide de transmettre ou non la demande au juge des contentieux de la protection, qui statue.
Quelle est la durée maximale de la suspension des saisies ?
La suspension ne peut en aucun cas dépasser deux ans. Elle prend fin à la mise en place des mesures de traitement du surendettement ou, le cas échéant, à une décision d'irrecevabilité du dossier.
Quelles saisies ne peuvent pas être suspendues ?
Les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. Les saisies liées à des amendes ou à des dettes pénales relèvent exclusivement du juge pénal.
Certains actes restent-ils possibles pendant la suspension ?
Certains actes interdits, comme un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, peuvent être autorisés sur demande adressée au juge des contentieux de la protection.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Dès le dépôt du dossier
, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (, , ...), ainsi que des que vous avez consenties.
votre demande au . En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des . De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (), car elles dépendent uniquement du juge pénal.
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du , décision de , jugement de , ou jugement d'ouverture de ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit) De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payéesDe faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoineDe prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Dès que le dossier est déclaré recevable
La suspend automatiquement les saisies sur vos biens (, , ...), ainsi que les que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales () dépendent uniquement du juge pénal.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du , décision de , jugement de , ou jugement d'ouverture de ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit) De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payéesDe faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoineDe prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Référence : Dépôt du dossier : saisir le jugeDéfinition : Débiteur
Définition : Obligation alimentaire
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Caution
Définition : Acte de disposition
Définition : Sûreté
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