Faut-il protéger le nom d'une association ?
La protection du nom d'une association n'est pas obligatoire : ce nom bénéficie d'une protection automatique par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture. Cette protection reste limitée, car elle ne couvre pas tout le territoire et n'a pas la force d'une marque déposée. Une association exerçant une activité économique peut renforcer cette protection en déposant son nom comme marque auprès de l'INPI.
Pièces à fournir
- Dépôt de marque en ligne auprès de l'INPI, par téléservice (démarche facultative et payante)
Délais
Après le dépôt d'une marque, un délai de 2 mois permet à des tiers de s'opposer à l'enregistrement s'ils estiment que la marque leur porte atteinte.
Points de vigilance
- Croire que la protection du nom de l'association est obligatoire, alors qu'elle est automatique pour l'activité déclarée.
- Choisir un nom sans vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre structure, au risque de créer une confusion.
- Confondre le droit d'usage, limité, avec la protection plus étendue conférée par une marque déposée.
Questions fréquentes
La protection du nom d'une association est-elle obligatoire ?
Non. Le nom ou le sigle d'une association est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture. Ce droit protège l'association contre l'utilisation non autorisée de son nom par une autre structure exerçant une activité similaire.
Quelles sont les limites de cette protection automatique ?
La protection par droit d'usage ne couvre pas l'ensemble du territoire et n'a pas la même force qu'une marque déposée. Une association disposant d'un nom original bénéficie toutefois d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.
Quand déposer le nom comme marque auprès de l'INPI ?
Lorsque l'association exerce une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en le déposant comme marque auprès de l'INPI. Le dépôt s'effectue par téléservice et son coût dépend du nombre de classes sélectionnées.
Textes de référence
Dépôt de marque en ligne
Vous devez avoir un compte pour faire votre dépôt.Présentation de la marque choisie par l’association Représentation graphique du logo Type de produits et/ou services pour lesquels la marque et le logo sont mis en place Exemplaire des statuts de l’association ; Copie de la publication au JO de l’association.
Définition : Personne morale
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