Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les fondateurs d'une association disposent d'une liberté de choix pour le nom, sous réserve de vérifier que celui-ci n'est pas déjà utilisé et qu'il ne porte pas atteinte à un droit exclusif existant. Le nom ne doit pas dépasser 250 caractères pour publication au JOAFE et ne peut être une marque enregistrée, une appellation d'origine protégée, ou un terme réservé.

Points de vigilance

  • Utilisation d'une marque enregistrée auprès de l'Inpi
  • Recours à une appellation d'origine protégée
  • Emploi du nom d'une personne physique sans autorisation, sauf pour un fondateur
  • Adoption d'un nom déjà utilisé par une autre association ou personne morale
  • Dépassement de 250 caractères rendant impossible la publication au JOAFE

Questions fréquentes

Quel est le nombre maximal de caractères autorisé pour le nom d'une association ?

Le nom ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).

Peut-on utiliser l'appellation « Fédération française de » ou « Fédération nationale de » ?

À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires sont autorisées à utiliser ces appellations.

Est-il possible d'ajouter un sigle au nom de l'association ?

Le nom peut être suivi d'un sigle, par exemple « Société protectrice des animaux - SPA ». Cependant, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.

Comment protéger le nom d'une association ?

Pour protéger le nom de l'association, les fondateurs doivent s'adresser à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Peut-on utiliser le nom d'une personne physique pour nommer l'association ?

Il est possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique, mais une autorisation est requise, sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

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Textes de référence

  • Code de la propriété intellectuelle : article L713-6
  • Code de la propriété intellectuelle : article L722-1

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.

Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.

Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux - SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :

  • Association
  • Amicale
  • Club
  • Ligue
  • Cercle
  • Mouvement
  • Syndicat
  • Société.

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives).

À savoir

À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".

Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...).

Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole
  • Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)
  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.

À savoir

Pour protéger le nom de l'association, il faut s'adresser à l'Inpi.

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.

La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.

Référence : Droit conféré par la marque

Code de la propriété intellectuelle : article L713-6

Référence : Actions civiles

Code de la propriété intellectuelle : article L722-1

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

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