Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
Aucune déclaration obligatoire en préfecture n'est requise suite à chaque assemblée générale d'association. Certaines modifications décidées lors de l'assemblée (changement de nom, d'objet, d'adresse, de dirigeants, de statuts, ouverture ou fermeture de locaux, acquisition de biens, modification de composition d'union ou fédération) doivent être déclarées dans un délai de 3 mois.
Pièces à fournir
- Dossier de modification avec les nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction des nouveaux dirigeants
- Statuts modifiés (le cas échéant)
- Justificatif d'adresse du siège social modifié (le cas échéant)
Délais
3 mois à compter de l'assemblée générale ayant entraîné les modifications
Points de vigilance
- Omission de déclarer le changement de dirigeants avec les informations complètes (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, fonction)
- Déclaration effectuée au-delà du délai de 3 mois
- Adresse de siège ou d'adresse de gestion modifiée non déclarée
- Changement de nom ou d'objet de l'association non signalé à la préfecture
- Modification des statuts non accompagnée des statuts actualisés
Questions fréquentes
Faut-il déclarer chaque changement de dirigeants à l'assemblée générale ?
Oui, la désignation de nouveaux dirigeants avec leurs données personnelles (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, fonction) doit être déclarée en préfecture dans les 3 mois.
Quels sont les modes de déclaration disponibles ?
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou directement auprès de la préfecture.
Peut-on demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise ?
La publication au JOAFE est facultative mais conseillée en cas de changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège social. Elle peut être demandée lors de la déclaration en préfecture.
Les associations en Alsace-Moselle sont-elles soumises à d'autres obligations ?
Les associations en Alsace-Moselle suivent les mêmes obligations de déclaration, mais auprès du tribunal judiciaire compétent plutôt qu'auprès de la préfecture, dans un délai de 3 mois.
Quelle est la procédure pour les associations parisiennes ?
Les associations avec siège social à Paris doivent adresser leur déclaration à la Préfecture de police de Paris.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Modification du nom ou de l'objet de l'association Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés) Modification des statuts Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité) Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
À savoir
Où s'adresser :
Définition : Alsace-Moselle
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