Adoption d'une personne majeure
L'adoption d'une personne majeure est possible si le majeur y consent et si l'adoptant ou le couple adoptant remplit les conditions légales d'âge et de différence d'âge selon la nature de la filiation. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire par requête.
Pièces à fournir
- Acte de consentement à l'adoption établi devant notaire ou agent diplomatique/consulaire (pour l'adopté)
- Consentement de l'époux ou partenaire de Pacs de l'adoptant
- Timbre fiscal de 50 € (sauf bénéficiaire aide juridictionnelle)
- Avis des enfants majeurs de l'adoptant et informations sur les enfants mineurs
- Attestation sur l'honneur que l'adoption ne compromet pas la vie familiale
- Preuve de communauté de vie d'au moins 1 an (en cas d'adoption par couple)
- Formulaire de requête ou requête sur papier libre
- Pièces justifiant les conditions d'âge et de filiation
Délais
Non précisé dans la fiche
Points de vigilance
- Absence de consentement de l'adopté recueilli devant notaire ou agent consulaire
- Non-respect de la différence d'âge minimale requise (10, 15 ans selon les cas)
- Âge de l'adoptant insuffisant (26 ans minimum en adoption simple individuelle)
- Absence de timbre fiscal de 50 € jointe à la requête
- Omission du consentement de l'époux ou partenaire de Pacs de l'adoptant
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions d'âge pour adopter un majeur?
Pour l'adoption de l'enfant majeur du conjoint ou partenaire: l'adoptant doit avoir 10 ans de plus. Pour l'adoption individuelle: au moins 26 ans et 15 ans de plus. Pour un couple: 15 ans de plus et communauté de vie d'au moins 1 an ou âge minimum de 26 ans chacun.
Le majeur à adopter peut-il revenir sur son consentement?
Oui, l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption prononcée par le tribunal.
Les parents biologiques doivent-ils consentir à l'adoption?
Non, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.
Peut-on adopter un majeur sans avocat?
L'avocat est facultatif si le majeur a été recueilli au foyer avant ses 15 ans. Il est obligatoire si le recueil s'est effectué après ses 15 ans.
Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière d'un majeur?
L'adoption simple coexiste avec la filiation d'origine. L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans dans des cas spécifiques (recueil antérieur à 15 ans, pupille de l'État, parent de l'adopté décédé, etc.) et crée une nouvelle filiation.
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
- Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5
- Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
- Code général des impôts : article 1635bis Q
Quelle personne majeure peut être adoptée ?
Qui peut adopter une personne majeure ?
Une personne seule OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps .
Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?
L'adoptant n’a pas d’âge minimum à avoir pour adopter. Il doit, en revanche, avoir .
L'adoptant doit avoir et que l'adopté.
Il peut.
S'il est marié ou lié par un Pacs,.
Les adoptants peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins
Ils doivent être en mesure d'apporter la ou bien .
Les adoptants doivent avoir que l'adopté.
Quelle forme peut prendre l'adoption d'une personne majeure ?
Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?
A savoir
Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
A savoir
Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?
Requête pour saisir le tribunal
La demande d'adoption est faite par .
L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête,, si le majeur a été .
L'avocat est en revanchesi l'adopté a été . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .
Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
Le formulaire cerfa 17568*01La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec au .
Où s'adresser :
Attention
Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Le formulaire cerfa 15739*03La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec au .
Où s'adresser :
Attention
Si les adoptants font leur demande sans avocat, il peuvent faire leur requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Le formulaire cerfa 15739*03La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec au .
Où s'adresser :
Attention
Audience
L'audience a lieu en « », c'est-à-dire sans la présence du public.
À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.
Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le donne son avis à la demande d'adoption.
Jugement
Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à . Le tribunal s’assure également que l’adoption , en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
A savoir
Recours
, l'adoptant peut contester la décision en dans un .
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration .
Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?
État civil
La décision prononçant est mentionnée . Cette inscription intervient , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée .
, la décision est du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Obligation alimentaire
L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Nom
Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Le nom de l'adoptant. L’adopté doit consentir à cet ajout sinon il conserve son nom d’origine.
Nationalité
L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de .
Mariage et Pacs
Les entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.
Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :
Adoptant et adopté Adopté et enfants de l’adoptant Adoptant et enfants de l’adopté.
Succession
En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).
Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni , ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.
Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié.
A savoir
Révocation
L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
A savoir
Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
Le formulaire cerfa 17568*01Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Le formulaire cerfa 15739*03Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins
Le formulaire cerfa 15738*04Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Référence : Conditions pour l'adoptantDéfinition : Filiation
Définition : Autorité parentale
Définition : Ascendant
Définition : Curatelle
Définition : Tutelle
Définition : Acte authentique
Définition : Majeur protégé
Définition : Requête
Définition : Aide juridictionnelle
Définition : Parquet (ou ministère public)
Définition : Procureur de la République
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Définition : Obligation alimentaire
Définition : Héritier réservataire
Définition : Descendant
Définition : Patrimoine
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