Adoption d'une personne majeure

L'adoption d'une personne majeure est possible si le majeur y consent et si l'adoptant ou le couple adoptant remplit les conditions légales d'âge et de différence d'âge selon la nature de la filiation. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire par requête.

Pièces à fournir

  • Acte de consentement à l'adoption établi devant notaire ou agent diplomatique/consulaire (pour l'adopté)
  • Consentement de l'époux ou partenaire de Pacs de l'adoptant
  • Timbre fiscal de 50 € (sauf bénéficiaire aide juridictionnelle)
  • Avis des enfants majeurs de l'adoptant et informations sur les enfants mineurs
  • Attestation sur l'honneur que l'adoption ne compromet pas la vie familiale
  • Preuve de communauté de vie d'au moins 1 an (en cas d'adoption par couple)
  • Formulaire de requête ou requête sur papier libre
  • Pièces justifiant les conditions d'âge et de filiation
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Délais

Non précisé dans la fiche

Points de vigilance

  • Absence de consentement de l'adopté recueilli devant notaire ou agent consulaire
  • Non-respect de la différence d'âge minimale requise (10, 15 ans selon les cas)
  • Âge de l'adoptant insuffisant (26 ans minimum en adoption simple individuelle)
  • Absence de timbre fiscal de 50 € jointe à la requête
  • Omission du consentement de l'époux ou partenaire de Pacs de l'adoptant

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions d'âge pour adopter un majeur?

Pour l'adoption de l'enfant majeur du conjoint ou partenaire: l'adoptant doit avoir 10 ans de plus. Pour l'adoption individuelle: au moins 26 ans et 15 ans de plus. Pour un couple: 15 ans de plus et communauté de vie d'au moins 1 an ou âge minimum de 26 ans chacun.

Le majeur à adopter peut-il revenir sur son consentement?

Oui, l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption prononcée par le tribunal.

Les parents biologiques doivent-ils consentir à l'adoption?

Non, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.

Peut-on adopter un majeur sans avocat?

L'avocat est facultatif si le majeur a été recueilli au foyer avant ses 15 ans. Il est obligatoire si le recueil s'est effectué après ses 15 ans.

Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière d'un majeur?

L'adoption simple coexiste avec la filiation d'origine. L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans dans des cas spécifiques (recueil antérieur à 15 ans, pupille de l'État, parent de l'adopté décédé, etc.) et crée une nouvelle filiation.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 343 à 343-1
  • Code civil : articles 344 à 345-2
  • Code civil : articles 346 à 347
  • Code civil : articles 348 à 350
  • Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
  • Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5
  • Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
  • Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
  • Code général des impôts : article 1635bis Q

Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle personne majeure peut être adoptée ?

Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non.

Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

Qui peut adopter une personne majeure ?

L'adoption peut être demandée par :

  • Une personne seule
  • OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant d'une personne majeure ?

Les conditions à remplir par l’adoptant ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit ou non de l’adoption de l’enfant majeur de l’autre membre du couple. Les conditions différent également s’il s’agit d’un couple adoptant.

L'adoptant n’a pas d’âge minimum à avoir pour adopter. Il doit, en revanche, avoir .

L'adoptant doit avoir et que l'adopté.

Il peut.

S'il est marié ou lié par un Pacs,.

Les adoptants peuvent être mariés non , partenaires de Pacs ou concubins

Ils doivent être en mesure d'apporter la ou bien .

Les adoptants doivent avoir que l'adopté.

Quelle forme peut prendre l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Parfois, l'adoption plénière est possible.

Qui doit consentir à l'adoption d'une personne majeure ?

L'adopté doit personnellement consentir à son adoption.

Si l’adopté est placé sous curatelle ou tutelle, il doit également consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état de consentir personnellement.

L’époux ou le partenaire de Pacs de l’adoptant doit également donner son consentement à l'adoption.

En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter n'ont pas à consentir à l'adoption.

L'adopté doit également consentir au changement de son nom de famille et, en cas d’adoption plénière, à un éventuel changement de prénom.

A savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Comment le majeur peut-il consentir à l'adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique.

Où s'adresser : Notaire

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

A savoir

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

A savoir

Si l'adopté est un majeur protégé, hors d'état de consentir personnellement à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection avant de prononcer l’adoption.

Quelle est la procédure pour adopter une personne majeure ?

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par .

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête,, si le majeur a été .

L'avocat est en revanchesi l'adopté a été . Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .

Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

Le formulaire cerfa 17568*01

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Si l’adoptant fait sa demande sans avocat, il peut faire sa requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Le formulaire cerfa 15739*03

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Si les adoptants font leur demande sans avocat, il peuvent faire leur requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Le formulaire cerfa 15739*03

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre avec au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

Les adoptants doivent joindre à leur requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le donne son avis à la demande d'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à . Le tribunal s’assure également que l’adoption , en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

A savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. L’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Recours

, l'adoptant peut contester la décision en dans un .

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration .

Quelles sont les effets de l'adoption d'une personne majeure ?

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

État civil

La décision prononçant est mentionnée . Cette inscription intervient , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée .

, la décision est du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Le nom de l'adoptant Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Le nom de l'adoptant. L’adopté doit consentir à cet ajout sinon il conserve son nom d’origine.

Nationalité

L'adoption simple. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de .

Mariage et Pacs

Les entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.

Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :

  • Adoptant et adopté
  • Adopté et enfants de l’adoptant
  • Adoptant et enfants de l’adopté.

Succession

En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).

Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni , ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.

Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les si l'adopté était marié.

A savoir

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, l’adopté hérite de son parent adoptif, de la famille de son parent adoptif tout en continuant à hériter de sa famille d’origine.

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

A savoir

L'adoption plénière est irrévocable.

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

Le formulaire cerfa 17568*01

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Le formulaire cerfa 15739*03

Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins

Le formulaire cerfa 15738*04

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Référence : Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 343 à 343-1

Référence : Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 344 à 345-2

Référence : Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 346 à 347

Référence : Consentement à l'adoption

Code civil : articles 348 à 350

Référence : Dispositions communes à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple

Code civil : articles 370-1 à 370-1-2

Référence : Adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple

Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5

Référence : Adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple

Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8

Référence : Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Référence :

Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats

Référence : Contribution timbre fiscal

Code général des impôts : article 1635bis Q

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Curatelle

Mesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne

Définition : Tutelle

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Jugement passé en force de chose jugée

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Définition : Obligation alimentaire

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Définition : Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Patrimoine

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

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