Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Attention
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 de moins de 20 ans.
Résidence en France
Les règles diffèrent selon que vous avez ou non la nationalité française :
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand) Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines .
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne) Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Comment faire la demande d'allocations familiales ?
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du ou de l' de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Demande d'allocations familiales (Caf)
Le formulaire cerfa 11423*06 et 10397*21La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge.
Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du ou de l' de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
MSA - Mon espace privé (inscription)
Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSAQuel est le montant des allocations familiales ?
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants :
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 117,26 € Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 anniversaire de l'enfant.
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants :
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
Comment sont versées les allocations familiales ?
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : ressources, naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage...Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie (EDF, ENERCOOP) France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Camieg ,Carsat ,CDC ,CGSS ,Caf ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )
Attention
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Le formulaire cerfa 11423*07Où s'adresser :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :Fournisseurs d'énergie (EDF, ENERCOOP) France Travail (anciennement Pôle emploi) Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite ( Agirc-Arrco ,Camieg ,Carsat ,CDC ,CGSS ,Caf ,Cipav ,CNMSS ,CNRACL ,CPAM ,Enim ,FSPOEIE ,Ircantec ,Mines ,MSA ,RAFP ,SASPA )Service des impôts Services en charge des cartes grises ( SIV )