Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le droit du conjoint ou du partenaire survivant de rester dans le logement du défunt dépend du lien qui les unissait (mariage, Pacs, union libre) ainsi que du statut du logement, loué ou en propriété. Selon la situation, l'occupation peut être temporaire, viagère, ou au contraire refusée. Ce droit ne concerne que la résidence principale.

Pièces à fournir

  • Acte de mariage, de Pacs ou preuve du concubinage notoire (attestation des proches, factures, certificat de vie commune)
  • Bail ou titre de propriété du logement
  • Titre de séjour en cours de validité, pour un logement social occupé par une personne étrangère
  • Testament désignant le bénéficiaire d'un droit d'usufruit ou d'une attribution préférentielle, le cas échéant
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Délais

L'époux survivant doit exprimer, dans l'année suivant le décès, son intention de bénéficier du droit permanent au logement lorsqu'il en remplit les conditions.

Points de vigilance

  • Pour un concubin non signataire du bail, le transfert de bail dans le cas général suppose une vie commune d'au moins un an avant le décès et un concubinage notoire.
  • Pour un logement social, le transfert du bail au concubin survivant est subordonné au caractère notoire du concubinage.
  • Pour un logement régi par la loi de 1948, le transfert du bail au concubin suppose une vie commune de plus d'un an avec le défunt ainsi que la perception d'une pension ou d'une allocation liée à un taux d'incapacité au moins égal à 80 %.
  • En l'absence de titre de propriété ou de bail commun, un concubin survivant copropriétaire en indivision avec les héritiers du défunt peut habiter le logement pendant un an après le décès, sauf disposition contraire du défunt dans un testament.

Questions fréquentes

Le conjoint marié locataire perd-il le droit au logement en cas de séparation de fait au moment du décès ?

Non, il bénéficie alors du transfert du bail à son nom, sur demande adressée au propriétaire.

Le partenaire pacsé cotitulaire du bail conserve-t-il un droit exclusif sur le logement ?

Oui, dès lors que les deux partenaires ont signé le bail ou en ont conjointement demandé la cotitularité au bailleur, les héritiers du défunt n'ont pas de droit sur le bail.

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Textes de référence

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre résidence principale.

Mariés

Les règles diffèrent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :

Pacsés

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :

En union libre

Si vous viviez en union libre (ou ) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires :

Référence : Cotitularité du bail

Code civil : article 1751

Référence : Droit au logement temporaire et viager du conjoint

Code civil : articles 763 à 766

Référence : Attributions préférentielles

Code civil : articles 831 à 834

Référence : Transfert du bail en cas décès

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

Référence : Transfert du bail en cas de décès (logement social)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Référence : Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Bailleur

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Attribution préférentielle

Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

Définition : Soulte

Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Définition : Bailleur social

Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Définition : Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

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