Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût d'un Pacs dépend du mode de rédaction de la convention. La rédaction personnelle entre partenaires est gratuite. Le recours à un notaire entraîne des frais fixes : 101,41 € TTC pour la rédaction et 125 € de droit d'enregistrement, auxquels s'ajoutent potentiellement des émoluments supplémentaires pour les formalités complémentaires.
Questions fréquentes
Quel est le tarif de rédaction d'une convention de Pacs par un notaire ?
Le coût de rédaction s'élève à 101,41 € TTC. Ce montant s'applique également en cas de modification du Pacs.
Quels sont tous les frais obligatoires en cas de recours à un notaire ?
Les frais obligatoires comprennent 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention et 125 € de droit d'enregistrement. Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter pour les émoluments de formalités (copies notariées, transcription sur actes d'état civil).
Est-il possible de se pacser sans frais ?
Oui, il est possible de rédiger la convention de Pacs seul avec le futur partenaire sans faire appel à un notaire. Aucun frais n'est alors engagé.
Les tarifs notariaux sont-ils identiques pour la modification d'un Pacs ?
Le coût de rédaction pour la modification d'un Pacs est identique au coût initial : 101,41 € TTC, auxquels s'ajoute le droit d'enregistrement et les émoluments éventuels.
Les émoluments supplémentaires sont-ils encadrés ?
Oui, tous les coûts y compris les émoluments de formalités sont réglementés par le tarif des notaires.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 677 à 681
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Vous n'avez .
Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé ) par un notaire est de .
Le coût est le même pour la .
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de .
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le .
Référence : Droits d'enregistrement (article 680)Définition : Émolument
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